Propose a change

Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 56 détail (art. 42 al. 2

1 L'entrée en matière acquise, la discussion se poursuit, le cas échéant, sur chaque article des règlements ou autres projets de décision, sur chaque chapitre du Rapport de gestion ou rubrique du Budget et des Comptes, après que les Rapporteursteuses se sont exprimé-e-s. 2 Les membres du Conseil général peuvent intervenir notamment en proposant des amendements ou en faisant des propositions de modification relatives à l'article des règlements, des projets de décisions ou du Budget mis en discussion. Les propositions de modification et les amendements portant sur des articles de règlement de portée générale sont déposés par écrit d'ici à la fin de la discussion de détail.4 3 La discussion close, les Rapporteursteuses et le Conseil communal sont invités à répondre aux interventions et à se déterminer à leur sujet. S'il s'agit du Budget, le ou la représentante du Conseil communal s'exprime en premier, puis le ou la Rapporteurteuse de la Commission financière. 4 Après la prise de position des Rapporteursteuses, le ou la Présidente peut donner à nouveau la parole aux membres auxquels il a été répondu s'il s'agit de rectifier une inexactitude manifeste ou d'apporter brièvement une clarification. Ordre des votes

Your change, as a redline

Art. 56 détail (art. 42 al. 2

1 L'entrée en matière acquise, la discussion se poursuit, le cas échéant, sur chaque article des règlements ou autres projets de décision, sur chaque chapitre du Rapport de gestion ou rubrique du Budget et des Comptes, après que les Rapporteursteuses se sont exprimé-e-s. 2 Les membres du Conseil général peuvent intervenir notamment en proposant des amendements ou en faisant des propositions de modification relatives à l'article des règlements, des projets de décisions ou du Budget mis en discussion. Les propositions de modification et les amendements portant sur des articles de règlement de portée générale sont déposés par écrit d'ici à la fin de la discussion de détail.4 3 La discussion close, les Rapporteursteuses et le Conseil communal sont invités à répondre aux interventions et à se déterminer à leur sujet. S'il s'agit du Budget, le ou la représentante du Conseil communal s'exprime en premier, puis le ou la Rapporteurteuse de la Commission financière. 4 Après la prise de position des Rapporteursteuses, le ou la Présidente peut donner à nouveau la parole aux membres auxquels il a été répondu s'il s'agit de rectifier une inexactitude manifeste ou d'apporter brièvement une clarification. Ordre des votes

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds