Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 57 (art. 15 RELCo)
1 Après avoir clos la discussion, le ou la Présidente demande aux membres qui ont présenté des amendements ou des propositions de modification s'ils les maintiennent. 2 Si le Conseil communal et la Commission se rallient aux amendements ou propositions de modification, le vote, qui peut être tacite, porte directement sur le texte amendé ou sur la proposition retenue. Toutefois, un membre peut demander de s'en tenir à la proposition initiale. 3 S'il n'y a pas ralliement et que la proposition du Conseil communal est confrontée à un seul amendement ou à une seule proposition de modification, le ou la Présidente les confronte en les opposant. La proposition qui l'emporte est soumise au vote.4 4 S'il y a plusieurs amendements ou propositions de modification, le ou la Présidente invite le Conseil général à se prononcer sur chacune 5 Modification adoptée par le Conseil général le 5 avril 2022, approuvée par la Direction des institutions de l’agriculture et des forêts le 16 janvier 2023. d'elles en les opposant les unes aux autres, en commençant par celles qui s’écartent le plus de la proposition initiale. Celles qui obtiennent le moins de voix sont successivement éliminées. La proposition restante est ensuite opposée à celle du Conseil communal, le vote portant d'abord sur cette dernière. La proposition qui l'emporte est soumise au vote. 5 5 Ne sont opposables que les propositions de modification ou les amendements qui portent sur la même matière et qui sont incompatibles. Si ce n’est pas le cas, chaque proposition de modification ou amendement est successivement opposée conformément à la procédure de vote selon l'alinéa 4. 6 Si les amendements ou les propositions de modification concernent différents points de la décision, la même procédure selon les alinéas 4 et 5 est suivie à chaque fois. Seconde lecture
Art. 57 (art. 15 RELCo)
1 Après avoir clos la discussion, le ou la Présidente demande aux membres qui ont présenté des amendements ou des propositions de modification s'ils les maintiennent. 2 Si le Conseil communal et la Commission se rallient aux amendements ou propositions de modification, le vote, qui peut être tacite, porte directement sur le texte amendé ou sur la proposition retenue. Toutefois, un membre peut demander de s'en tenir à la proposition initiale. 3 S'il n'y a pas ralliement et que la proposition du Conseil communal est confrontée à un seul amendement ou à une seule proposition de modification, le ou la Présidente les confronte en les opposant. La proposition qui l'emporte est soumise au vote.4 4 S'il y a plusieurs amendements ou propositions de modification, le ou la Présidente invite le Conseil général à se prononcer sur chacune 5 Modification adoptée par le Conseil général le 5 avril 2022, approuvée par la Direction des institutions de l’agriculture et des forêts le 16 janvier 2023. d'elles en les opposant les unes aux autres, en commençant par celles qui s’écartent le plus de la proposition initiale. Celles qui obtiennent le moins de voix sont successivement éliminées. La proposition restante est ensuite opposée à celle du Conseil communal, le vote portant d'abord sur cette dernière. La proposition qui l'emporte est soumise au vote. 5 5 Ne sont opposables que les propositions de modification ou les amendements qui portent sur la même matière et qui sont incompatibles. Si ce n’est pas le cas, chaque proposition de modification ou amendement est successivement opposée conformément à la procédure de vote selon l'alinéa 4. 6 Si les amendements ou les propositions de modification concernent différents points de la décision, la même procédure selon les alinéas 4 et 5 est suivie à chaque fois. Seconde lecture
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.