Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 60 art. 6 let. b, 8a
1 Le vote se fait électroniquement. Le résultat nominatif de chaque vote électronique est joint au procès-verbal de la séance. Si le système est défaillant, le vote a lieu à main levée. 2 Pour assurer l'exactitude des votes à main levée, le ou la Présidente demande le décompte des voix, sauf en cas de majorité évidente. 3 En cas de doute sur le résultat d'un vote à main levée sans qu'il y ait cependant contestation, le ou la Présidente peut de son propre chef faire répéter le vote. 4 Le vote a lieu au scrutin secret lorsque la demande qui en est faite est admise par le cinquième des membres présents. 5 Les décisions sont prises à la majorité des suffrages, les abstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls n'étant pas comptés. En cas d'égalité, le ou la Présidente départage. 5bis Le vote des investissements liés au Budget se fait également électroniquement. Si le système est défaillant, il n’est pas nécessaire de procéder au dénombrement des voix lorsque le vote est évident. En tout temps, un membre du Conseil général peut demander le décompte des voix. Dans ce cas, le ou la Présidente répète le vote. 6 En cas de contestation sur le résultat d'un vote, le Bureau décide de la répétition du vote. 7 Pour le surplus, les articles 45 et 45a de la loi sur les communes sont applicables. Contestation de l'ordre des votes (art. 34 al. 2 let. b
Art. 60 art. 6 let. b, 8a
1 Le vote se fait électroniquement. Le résultat nominatif de chaque vote électronique est joint au procès-verbal de la séance. Si le système est défaillant, le vote a lieu à main levée. 2 Pour assurer l'exactitude des votes à main levée, le ou la Présidente demande le décompte des voix, sauf en cas de majorité évidente. 3 En cas de doute sur le résultat d'un vote à main levée sans qu'il y ait cependant contestation, le ou la Présidente peut de son propre chef faire répéter le vote. 4 Le vote a lieu au scrutin secret lorsque la demande qui en est faite est admise par le cinquième des membres présents. 5 Les décisions sont prises à la majorité des suffrages, les abstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls n'étant pas comptés. En cas d'égalité, le ou la Présidente départage. 5bis Le vote des investissements liés au Budget se fait également électroniquement. Si le système est défaillant, il n’est pas nécessaire de procéder au dénombrement des voix lorsque le vote est évident. En tout temps, un membre du Conseil général peut demander le décompte des voix. Dans ce cas, le ou la Présidente répète le vote. 6 En cas de contestation sur le résultat d'un vote, le Bureau décide de la répétition du vote. 7 Pour le surplus, les articles 45 et 45a de la loi sur les communes sont applicables. Contestation de l'ordre des votes (art. 34 al. 2 let. b
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.