Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 63 art. 8 RELCo)
1 Chaque membre peut faire des propositions sur des objets relevant du Conseil général. 2 Les propositions ont pour but de demander au Conseil communal d'étudier un problème déterminé et de présenter un rapport au Conseil général. Les propositions peuvent tendre à obtenir qu'une mesure ou qu'une décision soit prise ou un règlement adopté. 3 Une proposition ne peut en aucune façon tendre à obtenir la reconsidération d'une décision du Conseil général prise dans la même séance. Le ou la Présidente informe immédiatement l'auteure d'une telle proposition que cette dernière est nulle et non avenue. En cas de contestation, le Bureau tranche séance tenante. 4 Seul le Conseil communal peut proposer au Conseil général de traiter à nouveau un objet qui a donné lieu à une décision de ce dernier dans les trois ans qui précèdent.
Art. 63 art. 8 RELCo)
1 Chaque membre peut faire des propositions sur des objets relevant du Conseil général. 2 Les propositions ont pour but de demander au Conseil communal d'étudier un problème déterminé et de présenter un rapport au Conseil général. Les propositions peuvent tendre à obtenir qu'une mesure ou qu'une décision soit prise ou un règlement adopté. 3 Une proposition ne peut en aucune façon tendre à obtenir la reconsidération d'une décision du Conseil général prise dans la même séance. Le ou la Présidente informe immédiatement l'auteure d'une telle proposition que cette dernière est nulle et non avenue. En cas de contestation, le Bureau tranche séance tenante. 4 Seul le Conseil communal peut proposer au Conseil général de traiter à nouveau un objet qui a donné lieu à une décision de ce dernier dans les trois ans qui précèdent.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.