Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 68 communal
1 Le Conseil communal dispose d'une année pour répondre à la proposition ou au postulat qui lui ont été transmis. 2 Le Conseil communal donne connaissance de sa réponse aux membres du Conseil général par courrier électronique au plus tard dix jours avant la séance durant laquelle cet objet sera présenté au Conseil général et la publie simultanément sur le site internet de la Ville. 2bis Lors de la séance, le Conseil communal peut présenter sa réponse sous forme résumée. 3 La réponse du Conseil communal sur une proposition est soumise à discussion, puis au vote du Conseil général. La décision de ce dernier n'est qu'une décision de principe lorsque la proposition demande une longue étude. 4 L'auteure du postulat s'exprime brièvement sur la réponse du Conseil communal. 5 La date de présentation de la réponse du Conseil communal est publiée sur le site internet de la Ville. Propositions
Art. 68 communal
1 Le Conseil communal dispose d'une année pour répondre à la proposition ou au postulat qui lui ont été transmis. 2 Le Conseil communal donne connaissance de sa réponse aux membres du Conseil général par courrier électronique au plus tard dix jours avant la séance durant laquelle cet objet sera présenté au Conseil général et la publie simultanément sur le site internet de la Ville. 2bis Lors de la séance, le Conseil communal peut présenter sa réponse sous forme résumée. 3 La réponse du Conseil communal sur une proposition est soumise à discussion, puis au vote du Conseil général. La décision de ce dernier n'est qu'une décision de principe lorsque la proposition demande une longue étude. 4 L'auteure du postulat s'exprime brièvement sur la réponse du Conseil communal. 5 La date de présentation de la réponse du Conseil communal est publiée sur le site internet de la Ville. Propositions
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.