Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 ss LEDP)
1 Lorsque le Conseil général se rallie à une initiative entièrement rédigée, celle-ci devient un règlement soumis à référendum. 2 Lorsque le Conseil général ne se rallie pas à l'initiative et qu'il n'élabore pas de contre-projet, la votation a lieu dans le délai de cent huitante jours dès la date de l'adoption de l'arrêté constatant la validité de l'initiative. 3 Lorsque le Conseil général ne se rallie pas à l'initiative, il peut également, dans le délai de deux ans dès la date d'adoption de l'arrêté constatant sa validité, élaborer un contre-projet. 4 Si un contre-projet a été élaboré, la votation a lieu dans le délai de cent huitante jours dès son adoption par le Conseil général. 5 Lorsque le Conseil général soumet également un contre-projet, le peuple peut déclarer sans réserve : a) s'il accepte l'initiative populaire ; b) s'il accepte le contre-projet élaboré par le Conseil général ; c) lequel des deux textes, en cas d'acceptation et de l'initiative et du contre-projet, doit entrer en vigueur. d) retrait (art. 118
Art. 7 ss LEDP)
1 Lorsque le Conseil général se rallie à une initiative entièrement rédigée, celle-ci devient un règlement soumis à référendum. 2 Lorsque le Conseil général ne se rallie pas à l'initiative et qu'il n'élabore pas de contre-projet, la votation a lieu dans le délai de cent huitante jours dès la date de l'adoption de l'arrêté constatant la validité de l'initiative. 3 Lorsque le Conseil général ne se rallie pas à l'initiative, il peut également, dans le délai de deux ans dès la date d'adoption de l'arrêté constatant sa validité, élaborer un contre-projet. 4 Si un contre-projet a été élaboré, la votation a lieu dans le délai de cent huitante jours dès son adoption par le Conseil général. 5 Lorsque le Conseil général soumet également un contre-projet, le peuple peut déclarer sans réserve : a) s'il accepte l'initiative populaire ; b) s'il accepte le contre-projet élaboré par le Conseil général ; c) lequel des deux textes, en cas d'acceptation et de l'initiative et du contre-projet, doit entrer en vigueur. d) retrait (art. 118
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.