Propose a change

Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 70 al. 2 LCo, art. 8

1 Chaque membre du Conseil général peut également poser au Conseil communal des questions sur un objet de son administration. 2 Les questions sont posées oralement ou par écrit. Les questions formulées par écrit au préalable doivent être réitérées par leurs auteures lors de la séance. 3 Le Conseil communal répond immédiatement ou lors de la prochaine séance. Il peut aussi adresser sa réponse par courriel aux membres et aux médias pour la prochaine séance; le cas échéant, il la publie également sur le site internet de la Ville. 4 Le ou la Présidente demande à l'auteure de la question s’il ou si elle est satisfaite de la réponse du Conseil communal. Si une question supplémentaire est posée par l'auteure de la question et qu'elle a trait au même objet, le Conseil communal peut y répondre. Règles

Your change, as a redline

Art. 70 al. 2 LCo, art. 8

1 Chaque membre du Conseil général peut également poser au Conseil communal des questions sur un objet de son administration. 2 Les questions sont posées oralement ou par écrit. Les questions formulées par écrit au préalable doivent être réitérées par leurs auteures lors de la séance. 3 Le Conseil communal répond immédiatement ou lors de la prochaine séance. Il peut aussi adresser sa réponse par courriel aux membres et aux médias pour la prochaine séance; le cas échéant, il la publie également sur le site internet de la Ville. 4 Le ou la Présidente demande à l'auteure de la question s’il ou si elle est satisfaite de la réponse du Conseil communal. Si une question supplémentaire est posée par l'auteure de la question et qu'elle a trait au même objet, le Conseil communal peut y répondre. Règles

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds