Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 71 communes
1 Le nom de l'auteure et l'objet des propositions, des postulats et des questions qui n'ont pas été traitées séance tenante figurent à l'ordre du jour de la prochaine séance. 2 Dans le cas où, entre le dépôt d'une proposition ou d'un postulat et la décision quant à sa transmission, son auteure cesse d'être membre du Conseil général, l’intervention est rayée du rôle, à moins qu'elle ne soit reprise par un autre membre. 3 Si l'auteure d'une proposition ou d'un postulat cesse d'être membre du Conseil général après sa transmission, la proposition ou le postulat continue à déployer ses effets selon la procédure légale. 4 Si l'auteure d'une question cesse d'être membre du Conseil général avant la séance au cours de laquelle est donnée la réponse du Conseil communal, la question est rayée du rôle, à moins qu'elle ne soit reprise par un autre membre. 5 Le Secrétariat fait connaître au groupe auquel appartenait le membre démissionnaire l'état des propositions, des postulats, ou des questions dont le sort est lié à leur reprise éventuelle par un autre membre du Conseil général.
Art. 71 communes
1 Le nom de l'auteure et l'objet des propositions, des postulats et des questions qui n'ont pas été traitées séance tenante figurent à l'ordre du jour de la prochaine séance. 2 Dans le cas où, entre le dépôt d'une proposition ou d'un postulat et la décision quant à sa transmission, son auteure cesse d'être membre du Conseil général, l’intervention est rayée du rôle, à moins qu'elle ne soit reprise par un autre membre. 3 Si l'auteure d'une proposition ou d'un postulat cesse d'être membre du Conseil général après sa transmission, la proposition ou le postulat continue à déployer ses effets selon la procédure légale. 4 Si l'auteure d'une question cesse d'être membre du Conseil général avant la séance au cours de laquelle est donnée la réponse du Conseil communal, la question est rayée du rôle, à moins qu'elle ne soit reprise par un autre membre. 5 Le Secrétariat fait connaître au groupe auquel appartenait le membre démissionnaire l'état des propositions, des postulats, ou des questions dont le sort est lié à leur reprise éventuelle par un autre membre du Conseil général.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.