Propose a change

Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 72 Résolutions

1 La résolution est la proposition faite au Conseil général d’exprimer de manière purement déclarative son opinion sur un évènement. 2 Le droit de proposer des résolutions appartient au Bureau ainsi qu'à chaque membre. Le projet de résolution est déposé auprès du ou de la Présidente à l'ouverture de la séance et distribué aux membres. Le ou la Présidente en donne connaissance dès l'ouverture des "Divers". La résolution est ensuite mise en discussion et soumise au vote. 3 Le Conseil général vote séance tenante sur les projets de résolutions. En se prononçant sur une résolution, le Conseil général propose également le mode de communication et les destinataires éventuels de la résolution. Si le projet de résolution mérite examen, le Bureau suspend la séance et donne son avis au Conseil général avant de passer au vote. 4 Les résolutions du Conseil général sont publiées sur le site internet de la Ville. Autres

Your change, as a redline

Art. 72 Résolutions

1 La résolution est la proposition faite au Conseil général d’exprimer de manière purement déclarative son opinion sur un évènement. 2 Le droit de proposer des résolutions appartient au Bureau ainsi qu'à chaque membre. Le projet de résolution est déposé auprès du ou de la Présidente à l'ouverture de la séance et distribué aux membres. Le ou la Présidente en donne connaissance dès l'ouverture des "Divers". La résolution est ensuite mise en discussion et soumise au vote. 3 Le Conseil général vote séance tenante sur les projets de résolutions. En se prononçant sur une résolution, le Conseil général propose également le mode de communication et les destinataires éventuels de la résolution. Si le projet de résolution mérite examen, le Bureau suspend la séance et donne son avis au Conseil général avant de passer au vote. 4 Les résolutions du Conseil général sont publiées sur le site internet de la Ville. Autres

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds