Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 74 l'ordre (art. 23
1 Les membres veillent à maintenir entre eux les égards qu'exige leur fonction. 2 Ils usent de la réserve nécessaire propre à sauvegarder un déroulement harmonieux de la séance. Ils s'adressent au ou à la Présidente, à l'assemblée ou au Conseil communal et évitent toute prise à partie personnelle. Les membres mis en cause peuvent demander la parole. 3 Le membre du Conseil général qui blesse les convenances est rappelé à l'ordre par le ou la Présidente. S'il continue à troubler l'ordre, le ou la Présidente lui fait quitter la salle. 4 Si des tiers troublent la séance, le ou la Présidente peut ordonner leur expulsion. 5 Si l'ordre ne peut être rétabli, le ou la Présidente lève la séance. 6 Ces faits sont consignés dans le procès-verbal. Huissier ou
Art. 74 l'ordre (art. 23
1 Les membres veillent à maintenir entre eux les égards qu'exige leur fonction. 2 Ils usent de la réserve nécessaire propre à sauvegarder un déroulement harmonieux de la séance. Ils s'adressent au ou à la Présidente, à l'assemblée ou au Conseil communal et évitent toute prise à partie personnelle. Les membres mis en cause peuvent demander la parole. 3 Le membre du Conseil général qui blesse les convenances est rappelé à l'ordre par le ou la Présidente. S'il continue à troubler l'ordre, le ou la Présidente lui fait quitter la salle. 4 Si des tiers troublent la séance, le ou la Présidente peut ordonner leur expulsion. 5 Si l'ordre ne peut être rétabli, le ou la Présidente lève la séance. 6 Ces faits sont consignés dans le procès-verbal. Huissier ou
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.