Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 76 al. 2 RELCo)
1 Les délibérations du Conseil général sont consignées dans un procès-verbal qui contient notamment le nombre de membres du Conseil général et du Conseil communal présents, la liste des membres du Conseil général et du Conseil communal excusés ou absents, les décisions, le résultat de chaque vote ou élection et les discussions, les propositions, les postulats, les questions et autres interventions des membres du Conseil général ainsi que les réponses du 6 Modification adoptée par le Conseil général le 5 avril 2022, approuvée par la Direction des institutions de l’agriculture et des forêts le 16 janvier 2023. Conseil communal. Il est signé par le ou la Présidente et le ou la Secrétaire. 6 2 Le procès-verbal doit être rédigé dans les vingt jours. Il peut être consulté et obtenu au Secrétariat de Ville. Il est publié sur le site internet de la Ville dès sa rédaction. Expédition et approbation (art. 22 LCo)
Art. 76 al. 2 RELCo)
1 Les délibérations du Conseil général sont consignées dans un procès-verbal qui contient notamment le nombre de membres du Conseil général et du Conseil communal présents, la liste des membres du Conseil général et du Conseil communal excusés ou absents, les décisions, le résultat de chaque vote ou élection et les discussions, les propositions, les postulats, les questions et autres interventions des membres du Conseil général ainsi que les réponses du 6 Modification adoptée par le Conseil général le 5 avril 2022, approuvée par la Direction des institutions de l’agriculture et des forêts le 16 janvier 2023. Conseil communal. Il est signé par le ou la Présidente et le ou la Secrétaire. 6 2 Le procès-verbal doit être rédigé dans les vingt jours. Il peut être consulté et obtenu au Secrétariat de Ville. Il est publié sur le site internet de la Ville dès sa rédaction. Expédition et approbation (art. 22 LCo)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.