Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 79
1 La procédure applicable aux demandes d'accès à un document officiel est celle prévue par l'ordonnance du 14 décembre 2010 sur l'accès aux documents (OAD). 2 La demande d'accès à un document officiel émanant du Conseil général ou de l'une de ses Commissions est adressée au ou à la Présidente du Conseil général, qui la traite lorsqu'elle ne soulève pas de difficultés particulières au sens de l'art. 8 OAD. 3 Dans les autres cas, la demande d'accès est traitée par le Bureau du Conseil général. Les membres du Bureau peuvent être consultés par courrier électronique afin de respecter le délai de réponse prévu à l'art. 13 OAD. 4 Lorsqu'il s'agit d'un document émanant d'une Commission, l'avis de son ou sa Présidente est sollicité. Chapitre 5 : Dispositions finales Voies de droit
Art. 79
1 La procédure applicable aux demandes d'accès à un document officiel est celle prévue par l'ordonnance du 14 décembre 2010 sur l'accès aux documents (OAD). 2 La demande d'accès à un document officiel émanant du Conseil général ou de l'une de ses Commissions est adressée au ou à la Présidente du Conseil général, qui la traite lorsqu'elle ne soulève pas de difficultés particulières au sens de l'art. 8 OAD. 3 Dans les autres cas, la demande d'accès est traitée par le Bureau du Conseil général. Les membres du Bureau peuvent être consultés par courrier électronique afin de respecter le délai de réponse prévu à l'art. 13 OAD. 4 Lorsqu'il s'agit d'un document émanant d'une Commission, l'avis de son ou sa Présidente est sollicité. Chapitre 5 : Dispositions finales Voies de droit
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.