Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 84 Indemnités
1 Les membres reçoivent pour les séances du Conseil, du Bureau, des Commissions et des groupes les indemnités fixées par le Conseil général. 2 Lorsque le Bureau ou les Commissions font appel à des tiers en tant qu'expertes ou conseil, ceux-ci ou celles-ci sont indemnisées selon entente préalable avec les intéressées et le ou la Présidente du Conseil général. 3 Les indemnités sont versées en fonction de la liste des présences et des contrôles effectués. En cas de doute ou de contestation, le Bureau tranche définitivement. 4 Le ou la Secrétaire procède au versement des indemnités, par semestre. Communications
Art. 84 Indemnités
1 Les membres reçoivent pour les séances du Conseil, du Bureau, des Commissions et des groupes les indemnités fixées par le Conseil général. 2 Lorsque le Bureau ou les Commissions font appel à des tiers en tant qu'expertes ou conseil, ceux-ci ou celles-ci sont indemnisées selon entente préalable avec les intéressées et le ou la Présidente du Conseil général. 3 Les indemnités sont versées en fonction de la liste des présences et des contrôles effectués. En cas de doute ou de contestation, le Bureau tranche définitivement. 4 Le ou la Secrétaire procède au versement des indemnités, par semestre. Communications
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.