LOI sur la profession d'avocat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 43 l'Union européenne ou de l'Association européenne de libreéchange
Exercice permanent par des avocats des Etats membres de l'UE ou de l'AELE (art. 27 ss LLCA) 1 La Chambre des avocats dresse et tient à jour le tableau des avocats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (ci-après : UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (ciaprès : AELE) autorisés à pratiquer à titre permanent dans le canton, sous leur titre professionnel d'origine. 2 La Chambre des avocats vérifie si les conditions d'inscription sont réalisées et procède à l'inscription. A cet effet, elle est habilitée à requérir toute pièce justificative utile. 3 Elle peut déléguer ces compétences à son président. 4 L'inscription est publiée dans la Feuille des avis officiels.
Art. 43 l'Union européenne ou de l'Association européenne de libreéchange
Exercice permanent par des avocats des Etats membres de l'UE ou de l'AELE (art. 27 ss LLCA) 1 La Chambre des avocats dresse et tient à jour le tableau des avocats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (ci-après : UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (ciaprès : AELE) autorisés à pratiquer à titre permanent dans le canton, sous leur titre professionnel d'origine. 2 La Chambre des avocats vérifie si les conditions d'inscription sont réalisées et procède à l'inscription. A cet effet, elle est habilitée à requérir toute pièce justificative utile. 3 Elle peut déléguer ces compétences à son président. 4 L'inscription est publiée dans la Feuille des avis officiels.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it