LOI sur la profession d'avocat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 44
Inscription d'avocats des Etats membres de l'UE ou de l'AELE au registre cantonal des avocats (art. 30 ss LLCA) 1 L'avocat inscrit au tableau des avocats ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE peut solliciter son inscription au registre cantonal des avocats aux conditions de l'article 30 LLCA[A] . 2 Le Tribunal cantonal détermine l'organisation et le contenu de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 31 LLCA. La commission d'examens ou une délégation de celle-ci fait passer l'épreuve d'aptitude. 3 Le Tribunal cantonal désigne la délégation de la commission d'examens chargée d'organiser et de conduire l'entretien de vérification au sens de l'article 32 LLCA. Section IV Avocats ressortissants d'Etats non membres de l'Union
Art. 44
Inscription d'avocats des Etats membres de l'UE ou de l'AELE au registre cantonal des avocats (art. 30 ss LLCA) 1 L'avocat inscrit au tableau des avocats ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE peut solliciter son inscription au registre cantonal des avocats aux conditions de l'article 30 LLCA[A] . 2 Le Tribunal cantonal détermine l'organisation et le contenu de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 31 LLCA. La commission d'examens ou une délégation de celle-ci fait passer l'épreuve d'aptitude. 3 Le Tribunal cantonal désigne la délégation de la commission d'examens chargée d'organiser et de conduire l'entretien de vérification au sens de l'article 32 LLCA. Section IV Avocats ressortissants d'Etats non membres de l'Union
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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