LOI sur la profession d'avocat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 49 Section II Modération
Principe 1 En cas de contestation relative à la note d'honoraires et de débours, l'avocat ou son client peuvent la soumettre à modération. 2 La modération est ouverte : - lorsque la note a trait à une activité judiciaire, pour toutes les affaires portées devant une autorité judiciaire du canton ; - lorsque la note a trait à des activités extrajudiciaires, uniquement aux avocats inscrits au registre cantonal ; - lorsque la note a trait à l'activité judiciaire d'un avocat inscrit au registre cantonal devant une autorité judiciaire fédérale.
Art. 49 Section II Modération
Principe 1 En cas de contestation relative à la note d'honoraires et de débours, l'avocat ou son client peuvent la soumettre à modération. 2 La modération est ouverte : - lorsque la note a trait à une activité judiciaire, pour toutes les affaires portées devant une autorité judiciaire du canton ; - lorsque la note a trait à des activités extrajudiciaires, uniquement aux avocats inscrits au registre cantonal ; - lorsque la note a trait à l'activité judiciaire d'un avocat inscrit au registre cantonal devant une autorité judiciaire fédérale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it