Propose a change

LOI sur la profession d'avocat

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 51

Procédure 1 L'avocat justifie ses opérations en produisant le dossier de l'affaire. Il est délié du secret professionnel dans la mesure nécessaire. 2 Le client produit toutes les pièces en sa possession ou qu'il a remises à un avocat ultérieurement consulté. 3 L'autorité de modération peut demander des observations écrites aux magistrats qui ont connu l'affaire. 4 Elle peut également tenter une conciliation. 5 Elle statue en principe sur pièces.

Your change, as a redline

Art. 51

Procédure 1 L'avocat justifie ses opérations en produisant le dossier de l'affaire. Il est délié du secret professionnel dans la mesure nécessaire. 2 Le client produit toutes les pièces en sa possession ou qu'il a remises à un avocat ultérieurement consulté. 3 L'autorité de modération peut demander des observations écrites aux magistrats qui ont connu l'affaire. 4 Elle peut également tenter une conciliation. 5 Elle statue en principe sur pièces.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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