LOI sur la profession d'avocat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 58
d) Procédure devant la Chambre 1 Une fois l'enquête terminée, l'enquêteur transmet son rapport à la Chambre des avocats. 2 Ce rapport est soumis à l'avocat ou à l'avocat stagiaire visé pour déterminations. 3 Celle-ci siège en séance plénière. En principe, les séances ne sont pas publiques. 4 La Chambre des avocats peut auditionner le dénonciateur et l'avocat ou l'avocat stagiaire, et ordonner des mesures d'instruction complémentaire. 5 Elle délibère et statue à huis clos à la majorité des voix.
Art. 58
d) Procédure devant la Chambre 1 Une fois l'enquête terminée, l'enquêteur transmet son rapport à la Chambre des avocats. 2 Ce rapport est soumis à l'avocat ou à l'avocat stagiaire visé pour déterminations. 3 Celle-ci siège en séance plénière. En principe, les séances ne sont pas publiques. 4 La Chambre des avocats peut auditionner le dénonciateur et l'avocat ou l'avocat stagiaire, et ordonner des mesures d'instruction complémentaire. 5 Elle délibère et statue à huis clos à la majorité des voix.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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