810.7 – Directive n° 6 : Degré d’occupation du logement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1
Famille monoparentale de 2 personnes 1 Lorsque la famille monoparentale de 2 personnes occupe un logement à loyer modéré de 4 pièces, les aides sont supprimées et le bail est résilié. 2 Le bailleur doit notifier au locataire la décision communale de suppression des aides. La hausse de loyer prend effet le 1er jour du septième mois suivant la décision communale. 3 Le bailleur doit notifier au locataire, dans les 30 jours dès la décision communale, la formule officielle de résiliation de bail agréée par le Canton. La résiliation doit parvenir au locataire avant le début du délai légal de congé de 3 mois pour les termes usuels cantonaux.
Art. 1
Famille monoparentale de 2 personnes 1 Lorsque la famille monoparentale de 2 personnes occupe un logement à loyer modéré de 4 pièces, les aides sont supprimées et le bail est résilié. 2 Le bailleur doit notifier au locataire la décision communale de suppression des aides. La hausse de loyer prend effet le 1er jour du septième mois suivant la décision communale. 3 Le bailleur doit notifier au locataire, dans les 30 jours dès la décision communale, la formule officielle de résiliation de bail agréée par le Canton. La résiliation doit parvenir au locataire avant le début du délai légal de congé de 3 mois pour les termes usuels cantonaux.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.