Règlement sur la formation des juges et présidents du Tribunal des prud'hommes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Commission d'organisation 1 La commission de gestion du pouvoir judiciaire désigne une commission d'organisation après consultation du Tribunal des prud'hommes, de la Cour de justice, de la faculté de droit de l'Université de Genève et des partenaires sociaux. 2 La commission d'organisation est présidée par le président du Tribunal des prud'hommes. 3 Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe du Tribunal des prud'hommes.
Art. 2
Commission d'organisation 1 La commission de gestion du pouvoir judiciaire désigne une commission d'organisation après consultation du Tribunal des prud'hommes, de la Cour de justice, de la faculté de droit de l'Université de Genève et des partenaires sociaux. 2 La commission d'organisation est présidée par le président du Tribunal des prud'hommes. 3 Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe du Tribunal des prud'hommes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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