Règlement sur la formation des juges et présidents du Tribunal des prud'hommes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Déroulement des examens 1 Des examens sont organisés une fois par législature pour chacun des cycles, en deux, voire trois sessions. 2 Chaque session d'examen est annoncée dans la Feuille d'avis officielle en principe 2 mois à l'avance. 3 Le candidat qui n'est pas reçu à la première session peut se représenter lors de la seconde session. 4 Exceptionnellement, une troisième session d'examen est organisée si au moins 6 candidats ayant échoué lors de la deuxième session le sollicitent. 5 Le candidat ayant échoué lors des sessions d'examen d'une législature et qui entend se représenter à l'examen lors d'une nouvelle législature doit suivre un nouveau cycle de formation complet.
Art. 6
Déroulement des examens 1 Des examens sont organisés une fois par législature pour chacun des cycles, en deux, voire trois sessions. 2 Chaque session d'examen est annoncée dans la Feuille d'avis officielle en principe 2 mois à l'avance. 3 Le candidat qui n'est pas reçu à la première session peut se représenter lors de la seconde session. 4 Exceptionnellement, une troisième session d'examen est organisée si au moins 6 candidats ayant échoué lors de la deuxième session le sollicitent. 5 Le candidat ayant échoué lors des sessions d'examen d'une législature et qui entend se représenter à l'examen lors d'une nouvelle législature doit suivre un nouveau cycle de formation complet.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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