Règlement sur la formation des juges et présidents du Tribunal des prud'hommes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Jury 1 La commission de gestion du pouvoir judiciaire désigne un jury à l'occasion des sessions d'examen. 2 Le jury, composé de 6 membres au moins, est présidé par un juge de la chambre des prud'hommes de la Cour de justice et comprend le président ou, sur délégation, le vice-président du Tribunal des prud'hommes. Ses membres sont choisis parmi les juges ou anciens juges de carrière, les professeurs à la faculté de droit de l'Université de Genève et les avocats. 3 Les membres du jury perçoivent une indemnité fixée par la commission de gestion du pouvoir judiciaire. 4 Le secrétariat du jury est tenu par le greffe du Tribunal des prud'hommes.
Art. 7
Jury 1 La commission de gestion du pouvoir judiciaire désigne un jury à l'occasion des sessions d'examen. 2 Le jury, composé de 6 membres au moins, est présidé par un juge de la chambre des prud'hommes de la Cour de justice et comprend le président ou, sur délégation, le vice-président du Tribunal des prud'hommes. Ses membres sont choisis parmi les juges ou anciens juges de carrière, les professeurs à la faculté de droit de l'Université de Genève et les avocats. 3 Les membres du jury perçoivent une indemnité fixée par la commission de gestion du pouvoir judiciaire. 4 Le secrétariat du jury est tenu par le greffe du Tribunal des prud'hommes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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