RÈGLEMENT concernant la Fondation latine Projets pilotes - Addictions
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13 [C] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210
Dispositions transitoires et finales 1 Le présent règlement a été accepté à l'unanimité des membres de la Conférence. 2 Il abroge le règlement du 10 décembre 1987 concernant la Fondation romande pour toxicomanes internés et condamnés à la date fixée par la Conférence après avoir constaté que la procédure de liquidation dedite fondation est terminée. 3 Il entre en vigueur à la date fixée par la Conférence, après avoir été adopté par les cantons concordataires selon les règles qui leur sont propres. 4 Il est publié sur le site internet de la Conférence.
Art. 13 [C] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210
Dispositions transitoires et finales 1 Le présent règlement a été accepté à l'unanimité des membres de la Conférence. 2 Il abroge le règlement du 10 décembre 1987 concernant la Fondation romande pour toxicomanes internés et condamnés à la date fixée par la Conférence après avoir constaté que la procédure de liquidation dedite fondation est terminée. 3 Il entre en vigueur à la date fixée par la Conférence, après avoir été adopté par les cantons concordataires selon les règles qui leur sont propres. 4 Il est publié sur le site internet de la Conférence.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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