RÈGLEMENT concernant la Fondation latine Projets pilotes - Addictions
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Attributions du Conseil de fondation 1 Le Conseil de fondation est l'organe responsable de l'administration, de la direction et de la gestion de la Fondation. 2 Sur proposition du secrétaire du Conseil, il se prononce sur l'accompagnement et le soutien de projets-pilotes. 3 Le cas échéant, il alloue une aide financière sur la base d'un mandat de prestation définissant les objectifs à atteindre, leur financement et la procédure d'évaluation.
Art. 9
Attributions du Conseil de fondation 1 Le Conseil de fondation est l'organe responsable de l'administration, de la direction et de la gestion de la Fondation. 2 Sur proposition du secrétaire du Conseil, il se prononce sur l'accompagnement et le soutien de projets-pilotes. 3 Le cas échéant, il alloue une aide financière sur la base d'un mandat de prestation définissant les objectifs à atteindre, leur financement et la procédure d'évaluation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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