Propose a change

Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 15 Section 4: Affiliation et perception des cotisations

1Les caisses de compensation pour allocations familiales ont l'obligation de tenir un fichier des employeurs et des indépendants affiliés. 2Elles transmettent à la Caisse cantonale de compensation toutes les modifications se rapportant à l'affiliation et à la radiation. 8) Modifié par A du 12 décembre 2012 (FO 2012 N°51) avec effet au 1er janvier 2013 9) Modifié par A du 12 décembre 2012 (FO 2012 N°51) avec effet au 1er janvier 2013 10) Modifié par A du 12 décembre 2012 (FO 2012 N°51) avec effet au 1er janvier 2013 Changements Délai pour remise des rapports Activité dans plusieurs cantons Emoluments Excédent Fichier 822.101

Your change, as a redline

Art. 15 Section 4: Affiliation et perception des cotisations

1Les caisses de compensation pour allocations familiales ont l'obligation de tenir un fichier des employeurs et des indépendants affiliés. 2Elles transmettent à la Caisse cantonale de compensation toutes les modifications se rapportant à l'affiliation et à la radiation. 8) Modifié par A du 12 décembre 2012 (FO 2012 N°51) avec effet au 1er janvier 2013 9) Modifié par A du 12 décembre 2012 (FO 2012 N°51) avec effet au 1er janvier 2013 10) Modifié par A du 12 décembre 2012 (FO 2012 N°51) avec effet au 1er janvier 2013 Changements Délai pour remise des rapports Activité dans plusieurs cantons Emoluments Excédent Fichier 822.101

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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