Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
La personne sans activité lucrative au sens de l'article 19 LAFam intéressée doit faire valoir son droit auprès de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales. FO 2008 No 57 1) RS 836.2 2) RS 836.21 3) RSN 822.10 4) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat. 5) Modifié par A du 12 décembre 2012 (FO 2012 N°51) avec effet au 1er janvier 2013 et A du 23 novembre 2016 (FO 2016 N° 47) avec effet au 1er décembre 2016 Département Autorité de surveillance Montants Personnes sans activité lucrative 822.101 CHAPITRE 3 Caisses de compensation pour allocations familiales
Art. 4
La personne sans activité lucrative au sens de l'article 19 LAFam intéressée doit faire valoir son droit auprès de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales. FO 2008 No 57 1) RS 836.2 2) RS 836.21 3) RSN 822.10 4) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat. 5) Modifié par A du 12 décembre 2012 (FO 2012 N°51) avec effet au 1er janvier 2013 et A du 23 novembre 2016 (FO 2016 N° 47) avec effet au 1er décembre 2016 Département Autorité de surveillance Montants Personnes sans activité lucrative 822.101 CHAPITRE 3 Caisses de compensation pour allocations familiales
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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