Loi sur la santé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Communes 1 Les communes veillent, dans le cadre de leurs compétences, au maintien de l’hygiène générale conformément à l’article 125 de la présente loi. 2 Elles remplissent les autres tâches et compétences qui leur sont attribuées par la législation cantonale. Art. 13A(29) Réseau de soins Un réseau de soins est créé dont les conditions de fonctionnement sont prévues dans la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile, du 28 janvier 2021. Chapitre III Promotion de la santé et prévention
Art. 13
Communes 1 Les communes veillent, dans le cadre de leurs compétences, au maintien de l’hygiène générale conformément à l’article 125 de la présente loi. 2 Elles remplissent les autres tâches et compétences qui leur sont attribuées par la législation cantonale. Art. 13A(29) Réseau de soins Un réseau de soins est créé dont les conditions de fonctionnement sont prévues dans la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile, du 28 janvier 2021. Chapitre III Promotion de la santé et prévention
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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