Loi sur la santé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14 Section 1 Dispositions générales
Promotion de la santé 1 La promotion de la santé est un processus qui donne les moyens à l’individu et à la collectivité d’agir favorablement sur les facteurs déterminants de la santé et qui encourage les modes de vie sains. 2 Elle a pour but de maintenir et d’améliorer la santé des individus et de la population en général sans discrimination. Elle tient compte des besoins spécifiques liés à une caractéristique personnelle, notamment l’origine, l’âge, le sexe, l’orientation affective et sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre, Source SILGENEVE PUBLIC, 4 l’intersexuation, les incapacités, les particularités physiques, la situation sociale ou familiale, les convictions
Art. 14 Section 1 Dispositions générales
Promotion de la santé 1 La promotion de la santé est un processus qui donne les moyens à l’individu et à la collectivité d’agir favorablement sur les facteurs déterminants de la santé et qui encourage les modes de vie sains. 2 Elle a pour but de maintenir et d’améliorer la santé des individus et de la population en général sans discrimination. Elle tient compte des besoins spécifiques liés à une caractéristique personnelle, notamment l’origine, l’âge, le sexe, l’orientation affective et sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre, Source SILGENEVE PUBLIC, 4 l’intersexuation, les incapacités, les particularités physiques, la situation sociale ou familiale, les convictions
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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