Loi sur la santé

Art. 21

Prévention des maladies non transmissibles et transmissibles Source SILGENEVE PUBLIC, 5 1 L’Etat encourage les mesures destinées à prévenir les maladies qui, en termes de morbidité et de mortalité, ont des conséquences sociales et économiques importantes ainsi que les mesures visant à limiter les effets néfastes de ces maladies sur la santé et l’autonomie des personnes concernées. 2 L’Etat prend les mesures nécessaires pour détecter, surveiller, prévenir et combattre les maladies transmissibles, y compris les zoonoses, en application de la loi fédérale sur les épidémies.(23) 3 Il encourage leur prévention, notamment par des campagnes de vaccination.(23) 4 Il peut déclarer obligatoires des vaccinations pour des groupes à risque.(23) Art. 21A(23) Contrôle du statut vaccinal 1 Le département contrôle régulièrement le statut vaccinal des enfants et des adolescents avant et pendant la scolarité obligatoire, et ce en collaboration avec le département chargé de l’instruction publique, conformément à la loi fédérale sur les épidémies. 2 Ces départements tiennent à jour une base de données de vaccinations des enfants et des adolescents. 3 Les données sont utilisées pour le contrôle des épidémies et le monitorage de la couverture vaccinale. Art. 21B(23) Prévention dans les structures d’accueil préscolaire, les établissements scolaires, les structures de détention et les structures d’accueil pour les requérants d’asile 1 Chaque structure d’accueil préscolaire, établissement scolaire public ou privé, structure de détention et structure d’accueil pour les requérants d’asile doit disposer d’un médecin répondant. 2 Le médecin répondant doit être au bénéfice d’un droit de pratiquer et posséder une formation ou une expérience équivalente adaptée aux bénéficiaires. 3 Le médecin répondant est chargé d’appliquer au sein desdits établissements les mesures de promotion de la santé, de prévention et de contrôle des épidémies, au sens de la loi fédérale sur les épidémies.