Loi sur la santé

Art. 29

Plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 1 Le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention détermine les besoins en fonction des domaines concernés et définit les mesures propres à les satisfaire. Il tient compte des initiatives d’organismes privés, des projets des communes et des organismes publics cantonaux ainsi que des actions menées par les autres cantons et la Confédération. 2 Le plan cantonal accorde une attention spéciale aux populations se trouvant dans une situation sociale, sanitaire ou économique défavorable et aux différences de cultures. Il tient compte des besoins de l’individu spécifiques à chaque étape de sa vie. 3 Le département, en collaboration avec les autres départements concernés, met en œuvre le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention. Il coordonne les projets de promotion de la santé et de prévention, s’assure de leur qualité et de leur évaluation. Il encourage la recherche en la matière. Art. 30(23) Planification des soins Source SILGENEVE PUBLIC, 7 1 La planification des soins comprend l’estimation des besoins en soins et de leur évolution, ainsi que l’élaboration de stratégies de réponse à ces besoins. 2 La planification des soins a pour but de maintenir ou d’améliorer l’accès de la population à des soins les plus efficients possible. A cet effet, elle établit les bases d’une collaboration et d’une coordination des prestations de soins publics et privés. 3 La planification des soins stationnaires est nécessaire à l’établissement des listes cantonales d’établissements sanitaires, des mandats de prestations de chaque établissement et des collaborations intercantonales et régionales, conformément à la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 18 mars 1994. 4 La planification des autres types de soins permet d’avoir une vue d’ensemble des besoins en soins et de tenir compte des interactions entre types de soins. Elle fournit le cadre nécessaire à la contractualisation avec les institutions sanitaires concernées. Art. 31(23) Statistiques et autres moyens de mesures 1 Le Conseil d’Etat règle, conformément aux normes reconnues en la matière, l’établissement, l’analyse et la publication des données et statistiques nécessaires à l’élaboration et à l’évaluation de la planification sanitaire cantonale. 2 Les professionnels et les institutions de santé sont tenus de fournir les données et statistiques nécessaires à l’élaboration et à l’évaluation de la planification sanitaire cantonale, pour autant que ces informations ne soient pas déjà disponibles auprès d’autres organismes publics. 3 En cas de non-respect de l’obligation prévue à l’alinéa 2, l’office cantonal de la santé(38) peut prononcer une amende n’excédant pas 5 000 francs.