Loi sur la santé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Champ d'application 1 La présente loi définit et encourage le partenariat entre les acteurs publics et privés du domaine de la santé et régit les soins. 2 Sont notamment définis par la présente loi : a) les autorités et leur champ de compétences; b) les objectifs de promotion de la santé et de prévention; c) la planification sanitaire cantonale; d) les relations entre patients, membres des professions de la santé, personnes exerçant des pratiques complémentaires et institutions de santé; e) l’exercice des professions de la santé; f) les pratiques complémentaires; g) l’exploitation des institutions de santé; h) le contrôle des produits thérapeutiques; i) les mesures de police sanitaire; j) la surveillance des activités du domaine de la santé.
Art. 3
Champ d'application 1 La présente loi définit et encourage le partenariat entre les acteurs publics et privés du domaine de la santé et régit les soins. 2 Sont notamment définis par la présente loi : a) les autorités et leur champ de compétences; b) les objectifs de promotion de la santé et de prévention; c) la planification sanitaire cantonale; d) les relations entre patients, membres des professions de la santé, personnes exerçant des pratiques complémentaires et institutions de santé; e) l’exercice des professions de la santé; f) les pratiques complémentaires; g) l’exploitation des institutions de santé; h) le contrôle des produits thérapeutiques; i) les mesures de police sanitaire; j) la surveillance des activités du domaine de la santé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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