Loi sur la santé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 34 Section 1 Dispositions générales
Champ d'application Le présent chapitre règle les relations entre patients, professionnels de la santé et institutions de santé lors de soins prodigués tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Art. 35(11) Admission des patients dans les institutions de santé 1 Nul ne peut être admis contre son gré dans une institution de santé, sauf sur la base d'une décision de placement à des fins d'assistance ou d'une mesure thérapeutique ou d'internement selon le code pénal suisse, du 21 décembre 1937. 2 Le placement à des fins d'assistance est réglé par le code civil suisse, du 10 décembre 1907, et la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012. L'admission des personnes faisant l'objet d'une mesure thérapeutique ou d'un internement est régie par le code pénal suisse, du 21 décembre 1937, et la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009.
Art. 34 Section 1 Dispositions générales
Champ d'application Le présent chapitre règle les relations entre patients, professionnels de la santé et institutions de santé lors de soins prodigués tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Art. 35(11) Admission des patients dans les institutions de santé 1 Nul ne peut être admis contre son gré dans une institution de santé, sauf sur la base d'une décision de placement à des fins d'assistance ou d'une mesure thérapeutique ou d'internement selon le code pénal suisse, du 21 décembre 1937. 2 Le placement à des fins d'assistance est réglé par le code civil suisse, du 10 décembre 1907, et la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012. L'admission des personnes faisant l'objet d'une mesure thérapeutique ou d'un internement est régie par le code pénal suisse, du 21 décembre 1937, et la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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