Loi sur la santé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 36
Sortie d’une institution de santé 1 Le patient peut quitter à tout moment une institution de santé. Cette dernière a le droit de lui demander une confirmation écrite de sa décision, après l’avoir clairement informé des risques ainsi encourus. Source SILGENEVE PUBLIC, 9 2 Avec l’accord du patient, l’institution de santé prévient le médecin qui a rédigé le certificat médical conformément à l’article 44, alinéa 1, et le médecin traitant.
Art. 36
Sortie d’une institution de santé 1 Le patient peut quitter à tout moment une institution de santé. Cette dernière a le droit de lui demander une confirmation écrite de sa décision, après l’avoir clairement informé des risques ainsi encourus. Source SILGENEVE PUBLIC, 9 2 Avec l’accord du patient, l’institution de santé prévient le médecin qui a rédigé le certificat médical conformément à l’article 44, alinéa 1, et le médecin traitant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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