Loi sur la santé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 37
Droit aux liens avec l'extérieur dans les institutions de santé 1 Le patient séjournant en institution de santé doit pouvoir maintenir le contact avec ses proches. Des restrictions ne sont autorisées que dans l’intérêt des autres patients et compte tenu des exigences des soins et du fonctionnement de l’institution de santé. 2 L’enfant hospitalisé a le droit d’entretenir des contacts avec ses parents sans contrainte d’horaires et dans un environnement approprié. 3 Le patient a le droit de recevoir en tout temps la visite de son médecin de confiance, spontanément ou sur demande. 4 Le patient a droit en tout temps à un accompagnement philosophique, spirituel ou religieux, cultuel ou non cultuel.(18) 5 Les personnes chargées de cet accompagnement doivent recevoir l’agrément de l’autorité compétente
Art. 37
Droit aux liens avec l'extérieur dans les institutions de santé 1 Le patient séjournant en institution de santé doit pouvoir maintenir le contact avec ses proches. Des restrictions ne sont autorisées que dans l’intérêt des autres patients et compte tenu des exigences des soins et du fonctionnement de l’institution de santé. 2 L’enfant hospitalisé a le droit d’entretenir des contacts avec ses parents sans contrainte d’horaires et dans un environnement approprié. 3 Le patient a le droit de recevoir en tout temps la visite de son médecin de confiance, spontanément ou sur demande. 4 Le patient a droit en tout temps à un accompagnement philosophique, spirituel ou religieux, cultuel ou non cultuel.(18) 5 Les personnes chargées de cet accompagnement doivent recevoir l’agrément de l’autorité compétente
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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