Loi sur la santé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 38 désignée par voie réglementaire.(18)
Accompagnement des patients en institution de santé 1 Le patient suivi par une institution de santé a droit à une assistance et à des conseils. Il a droit en particulier au soutien de ses proches. 2 Le patient séjournant dans une institution de santé a le droit de demander un accompagnement par un représentant d'organisme ou une personne reconnue à cette fin par le département. Il a également droit à cet accompagnement pendant la durée de toutes les procédures découlant de la présente loi ou des dispositions du code civil suisse, du 10 décembre 1907, relatives au placement à des fins d'assistance.(11) 3 Les institutions tiennent à disposition des patients une liste des organismes et individus admis à accompagner les patients.
Art. 38 désignée par voie réglementaire.(18)
Accompagnement des patients en institution de santé 1 Le patient suivi par une institution de santé a droit à une assistance et à des conseils. Il a droit en particulier au soutien de ses proches. 2 Le patient séjournant dans une institution de santé a le droit de demander un accompagnement par un représentant d'organisme ou une personne reconnue à cette fin par le département. Il a également droit à cet accompagnement pendant la durée de toutes les procédures découlant de la présente loi ou des dispositions du code civil suisse, du 10 décembre 1907, relatives au placement à des fins d'assistance.(11) 3 Les institutions tiennent à disposition des patients une liste des organismes et individus admis à accompagner les patients.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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