Loi sur la santé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 Source SILGENEVE PUBLIC, 2
Obligations de l'Etat et des communes 1 L’Etat et les communes tiennent compte de la santé dans la définition et la réalisation de leurs tâches et soutiennent l’aménagement de conditions de vie favorables à la santé. 2 Si un projet législatif est susceptible d’engendrer des conséquences négatives sur la santé, le Conseil d’Etat peut décider de l’accompagner d’une évaluation de son impact potentiel sur la santé. 3 Pour accomplir ses tâches, l’Etat collabore avec la Confédération, les cantons, les communes, les membres des professions de la santé et les institutions de santé des secteurs privé et public ainsi qu’avec les autres milieux concernés. 4 Dans la limite de ses compétences, il coordonne les activités des divers partenaires du domaine de la santé. 5 Il veille à l’utilisation rationnelle des ressources disponibles. 6 Les prestations que l'Etat fournit dans l'accomplissement des tâches définies dans la présente loi, notamment celles en lien avec le dépôt de dossiers médicaux, la délivrance d'autorisations ou d'attestations ainsi que les inspections et contrôles, peuvent faire l'objet d'un émolument. Le montant des émoluments est fixé par le Conseil d'Etat.
Art. 4 Source SILGENEVE PUBLIC, 2
Obligations de l'Etat et des communes 1 L’Etat et les communes tiennent compte de la santé dans la définition et la réalisation de leurs tâches et soutiennent l’aménagement de conditions de vie favorables à la santé. 2 Si un projet législatif est susceptible d’engendrer des conséquences négatives sur la santé, le Conseil d’Etat peut décider de l’accompagner d’une évaluation de son impact potentiel sur la santé. 3 Pour accomplir ses tâches, l’Etat collabore avec la Confédération, les cantons, les communes, les membres des professions de la santé et les institutions de santé des secteurs privé et public ainsi qu’avec les autres milieux concernés. 4 Dans la limite de ses compétences, il coordonne les activités des divers partenaires du domaine de la santé. 5 Il veille à l’utilisation rationnelle des ressources disponibles. 6 Les prestations que l'Etat fournit dans l'accomplissement des tâches définies dans la présente loi, notamment celles en lien avec le dépôt de dossiers médicaux, la délivrance d'autorisations ou d'attestations ainsi que les inspections et contrôles, peuvent faire l'objet d'un émolument. Le montant des émoluments est fixé par le Conseil d'Etat.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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