Loi sur la santé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 Chapitre II Autorités
Conseil d’Etat 1 Sous réserve des compétences du Grand Conseil, le Conseil d’Etat définit la politique cantonale de la santé et exerce la haute surveillance dans le domaine de la santé. 2 A ce titre, il exerce les attributions suivantes : a) il coordonne la politique cantonale de la santé; b) il élabore la planification sanitaire cantonale; c) il régule l’offre d’équipements médico-techniques lourds, dans le domaine hospitalier ou ambulatoire public et privé;(24) d) il nomme les membres des commissions instituées par la présente loi.(24) 3 Il pourvoit à l’exécution de la présente loi. 4 Il exerce en outre toutes les tâches et compétences qui lui sont attribuées par la présente loi.
Art. 5 Chapitre II Autorités
Conseil d’Etat 1 Sous réserve des compétences du Grand Conseil, le Conseil d’Etat définit la politique cantonale de la santé et exerce la haute surveillance dans le domaine de la santé. 2 A ce titre, il exerce les attributions suivantes : a) il coordonne la politique cantonale de la santé; b) il élabore la planification sanitaire cantonale; c) il régule l’offre d’équipements médico-techniques lourds, dans le domaine hospitalier ou ambulatoire public et privé;(24) d) il nomme les membres des commissions instituées par la présente loi.(24) 3 Il pourvoit à l’exécution de la présente loi. 4 Il exerce en outre toutes les tâches et compétences qui lui sont attribuées par la présente loi.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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