Propose a change

Loi sur la santé

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 9 Source SILGENEVE PUBLIC, 3

Médecin, pharmacien et chimiste cantonaux 1 Le médecin cantonal est chargé des tâches que lui attribuent la présente loi, la législation cantonale ainsi que la législation fédérale, notamment la lutte contre les maladies transmissibles et les abus de stupéfiants. 2 Le pharmacien cantonal est chargé des tâches que lui attribuent la présente loi et la législation fédérale, notamment le contrôle des produits thérapeutiques, des stupéfiants et des toxiques. 3 Le chimiste cantonal est chargé des tâches que lui attribuent la présente loi et la législation fédérale, notamment le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels. 4 Les services concernés collaborent avec le vétérinaire cantonal dans l’exécution des tâches de prévention et de lutte contre les zoonoses. 5 Ils conseillent le département dans ces différents domaines.

Your change, as a redline

Art. 9 Source SILGENEVE PUBLIC, 3

Médecin, pharmacien et chimiste cantonaux 1 Le médecin cantonal est chargé des tâches que lui attribuent la présente loi, la législation cantonale ainsi que la législation fédérale, notamment la lutte contre les maladies transmissibles et les abus de stupéfiants. 2 Le pharmacien cantonal est chargé des tâches que lui attribuent la présente loi et la législation fédérale, notamment le contrôle des produits thérapeutiques, des stupéfiants et des toxiques. 3 Le chimiste cantonal est chargé des tâches que lui attribuent la présente loi et la législation fédérale, notamment le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels. 4 Les services concernés collaborent avec le vétérinaire cantonal dans l’exécution des tâches de prévention et de lutte contre les zoonoses. 5 Ils conseillent le département dans ces différents domaines.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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