540.1 – Règlement sur les inhumations, les incinérations et les cimetières de la commune de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 Chapitre 3 Transport de personnes décédées et convois funèbres
Chapitre 4 Centre funéraire de Montoie Art. 11 : Chambres mortuaires Art. 12 : Chambre froide Art. 13 : Armoire de congélation Art. 14 : Dépôts de longue durée Art. 15 : Location des locaux de service Art. 16 : Salles de cérémonies Art. 17 : Musique Chapitre 5 Incinérations de corps Art. 18 Chapitre 6 Inhumations dans un cimetière urbain Art. 19 : Inhumations de corps Art. 20 : Inhumations de cendres Chapitre 7 Concessions de tombes Art. 21 : Concessions simples Art. 22 : Concessions multiples et caveaux Art. 23 : Autres taxes spécifiques aux concessions Chapitre 8 Exhumations de restes mortels et de cendres Art. 24 : Exhumations Art. 25 : Réinhumations de restes mortels et de cendres Art. 26 : Incinérations de restes mortels exhumés Art. 27 : Incinérations de restes mortels en provenance d’instituts cantonaux Chapitre 9 Fœtus et mort-nés Art. 28 : Transport et incinérations Art. 29 : Transport et inhumations Chapitre 10 Cimetières forains Art. 30 : Transport de personnes décédées et convois funèbres Art. 31 : Inhumations de corps Art. 32 : Inhumations de cendres Chapitre 11 Dispositions finales Tarif municipal relatif aux inhumations et aux incinérations –Page 3 sur 21 La Municipalité de Lausanne vu l’art. 43 du Règlement cantonal du 12 septembre 2012 sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (ci-après : RDSPF), vu le Règlement sur les inhumations, les incinérations et les cimetières de la commune de Lausanne, du 8 juin 1976 (ci-après : RIC), arrête : le service en charge des prestations funéraires percevra les redevances relevant du présent tarif. CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 – 1 Sont considérées comme domiciliées à Lausanne ou dans une circonscription foraine au sens du présent tarif les personnes qui y ont leur domicile privé principal au moment de leur décès ou celles ayant vécu au moins 25 ans consécutivement sur le territoire communal (art. 22 RIC). 2 Lorsqu’une nouvelle concession est octroyée suite au décès de l’occupant, seul le domicile de celui-ci, en tant que premier titulaire, est pris en compte. 3 Pour les concessions accordées de manière anticipée à toute occupation, le domicile du demandeur est pris en compte pour la durée initiale octroyée, ainsi qu’en cas de renouvellement.
Art. 1 Chapitre 3 Transport de personnes décédées et convois funèbres
Chapitre 4 Centre funéraire de Montoie Art. 11 : Chambres mortuaires Art. 12 : Chambre froide Art. 13 : Armoire de congélation Art. 14 : Dépôts de longue durée Art. 15 : Location des locaux de service Art. 16 : Salles de cérémonies Art. 17 : Musique Chapitre 5 Incinérations de corps Art. 18 Chapitre 6 Inhumations dans un cimetière urbain Art. 19 : Inhumations de corps Art. 20 : Inhumations de cendres Chapitre 7 Concessions de tombes Art. 21 : Concessions simples Art. 22 : Concessions multiples et caveaux Art. 23 : Autres taxes spécifiques aux concessions Chapitre 8 Exhumations de restes mortels et de cendres Art. 24 : Exhumations Art. 25 : Réinhumations de restes mortels et de cendres Art. 26 : Incinérations de restes mortels exhumés Art. 27 : Incinérations de restes mortels en provenance d’instituts cantonaux Chapitre 9 Fœtus et mort-nés Art. 28 : Transport et incinérations Art. 29 : Transport et inhumations Chapitre 10 Cimetières forains Art. 30 : Transport de personnes décédées et convois funèbres Art. 31 : Inhumations de corps Art. 32 : Inhumations de cendres Chapitre 11 Dispositions finales Tarif municipal relatif aux inhumations et aux incinérations –Page 3 sur 21 La Municipalité de Lausanne vu l’art. 43 du Règlement cantonal du 12 septembre 2012 sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (ci-après : RDSPF), vu le Règlement sur les inhumations, les incinérations et les cimetières de la commune de Lausanne, du 8 juin 1976 (ci-après : RIC), arrête : le service en charge des prestations funéraires percevra les redevances relevant du présent tarif. CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 – 1 Sont considérées comme domiciliées à Lausanne ou dans une circonscription foraine au sens du présent tarif les personnes qui y ont leur domicile privé principal au moment de leur décès ou celles ayant vécu au moins 25 ans consécutivement sur le territoire communal (art. 22 RIC). 2 Lorsqu’une nouvelle concession est octroyée suite au décès de l’occupant, seul le domicile de celui-ci, en tant que premier titulaire, est pris en compte. 3 Pour les concessions accordées de manière anticipée à toute occupation, le domicile du demandeur est pris en compte pour la durée initiale octroyée, ainsi qu’en cas de renouvellement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.