540.1 – Règlement sur les inhumations, les incinérations et les cimetières de la commune de Lausanne

Art. 6

1 Les émoluments et taxes sont indépendants les uns des autres et peuvent être cumulés. Les prestations de tiers et d’autres services sont réservées. 2 Les frais engendrés et qui sont à la charge de la Commune de Lausanne sont facturés en sus. 3 Les frais d’entretien des tombes ne sont pas inclus dans le présent tarif et font l’objet de contrats spécifiques. 1 Le taux de la TVA est de 8.1 % depuis le 1er janvier 2024 2 Actuellement, le Département cantonal de la santé et de l’action sociale (ci-après : « départem. cant. ») Tarif municipal relatif aux inhumations et aux incinérations –Page 4 sur 21 CHAPITRE 2 – ÉMOLUMENTS 7 Emoluments généraux 7.1 Permis, procès-verbaux, autorisations et autres documents requis, notamment : a) permis d’inhumer ou d’incinérer 20.- 30.- famille b) déclaration autorisant l’inhumation ou l’incinération à Lausanne d’un corps en provenance de l’étranger 20.- 30.- demandeur c) divers procès-verbaux (envoi d’une urne ou de cendres à l’étranger, etc.) 20.- 30.- famille Réserve : aucun émolument n’est perçu pour l’établissement d’un procès-verbal d’incinération. 0.- 0.- d) duplicata des divers procès-verbaux (incinération, exhumation, etc.) 20.- 30.- famille 7.2 Démarches effectuées auprès des autorités cantonales (préfecture, justice de paix, état civil, etc.) 20.- 30.- famille 7.3 Recherches pour des intérêts privés - selon le travail occasionné de 50.- à 100.- de 65.- à 130.- demandeur 7.4 Etablissement d’une déclaration attestant une cérémonie funèbre (militaire, employé, etc.), devant justifier une absence 0.- 0.- demandeur 7.5 Envoi postal de cendres 25.- 50.- famille Remarque : les frais de port sont compris dans l’émolument. 8 Emoluments spécifiques aux tombes à la ligne et aux concessions 8.1 Délivrance d’autorisations de pose d’un ornement durable (monument, entourage, bordure, urne sur socle, etc. ; RIC, art. 51) et/ou contrôle et attestation de conformité famille a) Tombe à la ligne (corps ou cinéraire), monuments de série agréé pour tombes à la ligne (RIC, art. 51 al.2) et bordures 30.- 60.- b) petite concession (corps ou cinéraire, simple ou double) 60.- 100.- c) grande concession (corps ou cinéraire, simple ou double) 90.- 200.- d) monuments nécessitant une analyse spécifique 90.- 150.- 3 Cf. article premier 4 Cf. articles 4 et 5 Tarif municipal relatif aux inhumations et aux incinérations –Page 5 sur 21 8.2 Contrat de concession, notamment : famille a) établissement du contrat - par unité 50.- 65.- b) duplicata du contrat - par unité 50.- 65.- c) annulation du contrat avant son échéance - par unité 50.- 65.- 9 Procès-verbaux de mise en bière – soudages et scellés divers 9.1 Déplacement et présence d’un fonctionnaire de l’autorité communale durant le soudage du cercueil et pose des scellés (durée prévue 1 heure max.) 90.- 140.- famille Supplément en cas d’attente au-delà du temps prévu - par heure entamée et supplémentaire 50.- 65.- 9.2 Pour chaque déplacement supplémentaire 50.- 65.- famille 9.3 Pose de plombs ou de scellés sur une urne ou une caissette pour cendres 30.- 40.- famille CHAPITRE 3 – TRANSPORT DE PERSONNES DECEDEES ET CONVOIS FUNEBRES Remarque : La prestation de transport d’une personne décédée et domiciliée hors du territoire communal n’est pas à charge de la commune de Lausanne (art. 48 RDSPF). 10 Sur le territoire communal, le convoi funèbre ou le transport sans suite du corps, du domicile mortuaire ou du lieu de la cérémonie funèbre au cimetière ou au crématoire 0.- 260.- famille - commune vaudoise de domicile - départem. cant. x Tarif municipal relatif aux inhumations et aux incinérations –Page 6 sur 21 CHAPITRE 4 – CENTRE FUNERAIRE DE MONTOIE 11 Chambres mortuaires (y compris le dépôt préalable en chambre froide) famille 11.1 Dépôt d'un corps, par chambre a) jusqu'à 5 jours consécutifs (forfait) 140.- 200.- x b) puis par tranche de 24 heures 25.- 50.- x 11.2 Dépôt de corps en chambre double a) jusqu'à 5 jours consécutifs (forfait) 280.- 400.- x b) puis par tranche de 24 heures 50.- 75.- x 11.3 Lorsque la situation exige que le corps soit déposé en armoire de congélation (notamment, pour des raisons sanitaires), un supplément de 10% est prélevé. x 12 Chambre froide famille 12.1 Dépôt de corps Remarque : notamment, lorsque le corps ne peut pas être incinéré ou inhumé (par exemple : dossier incomplet, formalités non encore remplies, identité inconnue, etc.) - par corps et par tranche de 24 heures 25.- 50.- x 12.2 Lorsque la situation exige que le corps soit déposé en armoire de congélation (notamment, pour des raisons sanitaires), un supplément de 10% est prélevé. x 13 Armoire de congélation famille Dépôt de corps - par corps et par tranche de 24 heures 30.- 50.- x 14 Dépôts de longue durée famille 14.1 Dépôt de corps, en chambre mortuaire ou en chambre froide a) par corps et pour un demi-mois (forfait) 250.- 400.- x b) par corps et pour un mois (forfait) 500.- 700.- x 14.2 Lorsque la situation exige que le corps soit déposé en armoire de congélation (notamment, pour des raisons sanitaires), un supplément de 10% est prélevé. x Remarque : en cas de dépôt en chambre mortuaire, le corps doit être déposé dans un cercueil plombé muni d’une cartouche de filtration. Tarif municipal relatif aux inhumations et aux incinérations –Page 7 sur 21 15 Location des locaux de service (frais de conciergerie compris) famille - commune vaudoise de domicile - départem. cant. - demandeur15.1 mise en bière avec ou sans toilette simple - par corps 0.- 200.- x 15.2 soudage et dessoudage de cercueil - par corps 70.- 100.- x 15.3 usage pour différentes prestations telles que toilette rituelle, embaumement, autopsie, prélèvement - par corps 100.- 200.- x 15.4 dépôt d’un cercueil suite à une exhumation - par cercueil et par tranche de 24 heures 25.- 50.- x 15.5 garde de cendres sur demandes de la famille ou de l’entreprise de pompes funèbres - gratuit jusqu’à 5 jours dès l’incinération 0.- 0.- puis par corps et par mois civil plein, sans prorata pour les mois entamés 50.- 70.- x 16 Salles de cérémonies Remarque : en cas de service simultané avec plusieurs personnes défuntes, la taxe n’est perçue qu’une seule fois. famille - prix par plage horaire 16.1 chapelle A 70.- 200.- x 16.2 chapelle B 70.- 250.- x 16.3 utilisation simultanée des chapelles A et B 140.- 350.- x 16.4 chapelle C diffusion de musique et projection d'image inclus (opérateur compris) 120.- 150.- x 17 Musique (orgues et installations de sonorisation) 17.1 sonorisation diffusion de musique (opérateur compris) 100.- 125.- famille x 17.2 sonorisation et orgues 130.- 165.- famille x 17.3 Orgues 130.- 165.- famille x Tarif municipal relatif aux inhumations et aux incinérations –Page 8 sur 21 17.4 enregistrement d'une cérémonie (opérateur compris) famille - demandeur x a) avec fourniture d'un support 70.- 90.- b) sur support privé 60.- 75.- CHAPITRE 5 – INCINERATIONS DE CORPS Remarque : en cas d’incinération simultanée d’une mère avec son/ses nouveaux-né(s), la taxe n’est perçue qu’une seule fois. 18 famille 18.1 enfants jusqu’à 3 ans révolus 0.- 245.- x 18.2 enfants de 4 ans à 12 ans révolus 0.- 410.- x 18.3 enfants au-dessus de 12 ans révolus et adultes 0.- 830.- x CHAPITRE 6 – INHUMATIONS DANS UN CIMETIERE URBAIN 19 Inhumations de corps Exclusivement dans le cimetière de Bois-de-Vaux . 19.1 Taxe d’inhumation a) enfants jusqu’à 3 ans révolus 0.- 100.- x b) enfants de 4 ans à 12 ans révolus 0.- 180.- x c) enfants au-dessus de 12 ans et adultes 0.- 280.- x 19.2 Taxe d’entrée (décès hors Lausanne) a) enfants jusqu’à 3 ans révolus 0.- 100.- b) enfants de 4 ans à 12 ans révolus 0.- 200.- c) enfants au-dessus de 12 ans et adultes 0.- 500.- Tarif municipal relatif aux inhumations et aux incinérations –Page 9 sur 21 19.3 Tombe à la ligne a) enfants jusqu’à 3 ans révolus 0.- 230.- b) enfants de 4 ans à 12 ans révolus 0.- 410.- c) enfants au-dessus de 12 ans et adultes 0.- 720.- 19.4 Concession de tombe pour corps Taxe relative à la concession elle-même : chapitre 7 20 Inhumations de cendres Remarque : procès-verbal d'incinération exigé lorsque l'incinération a lieu hors Lausanne famille - commune vaudoise de domicile - départem. cant. 20.1 Inhumation de cendres dans une nouvelle tombe à la ligne pour cendres ou concession cinéraire ou pour corps 20.1.1 Taxe d’inhumation 1. dans les 2 ans qui suivent le jour de l’incinération a) inhumation 0.- 100.- x b) en cas d’inhumation simultanée avec un corps, taxe d’inhumation de cendres 0.- 50.- x 2. après 2 ans qui suivent le jour de l’incinération a) inhumation 60.- 120.- x b) en cas d’inhumation simultanée avec un corps, taxe d’inhumation de cendres 30.- 100.- x 20.1.2 Taxe d’entrée (décès hors Lausanne) 1. dans les 2 ans qui suivent le jour de l’incinération 0.- 150.- 2. après 2 ans qui suivent le jour de l’incinération 0.- 180.- 20.1.3 Tombe cinéraire à la ligne 1. dans les 2 ans qui suivent le jour de l’incinération 0.- 500.- 2. après 2 ans qui suivent le jour de l’incinération, exclusivement concession cinéraire ── ── 20.1.4 Concession cinéraire Taxe relative à la concession elle-même : chapitre 7 20.1.5 Urne sur socle Si l’urne cinéraire est déposée sur un socle, sur la tombe, une taxe est perçue en sus. 30.- 50.- x Tarif municipal relatif aux inhumations et aux incinérations –Page 10 sur 21 20.2 Inhumation de cendres dans une tombe à la ligne, pour cendres ou pour corps, ou une concession pour corps ou cinéraire déjà octroyée 20.2.1 Taxe d’inhumation 1. dans les 2 ans qui suivent le jour de l’incinération a) inhumation 0.- 100.- x b) en cas d’inhumation simultanée avec un corps, taxe d’inhumation de cendres 0.- 50.- x 2. après 2 ans qui suivent le jour de l’incinération a) inhumation 60.- 120.- x b) en cas d’inhumation simultanée avec un corps, taxe d’inhumation de cendres 30.- 100.- x 20.2.2 Taxe d’entrée (décès hors Lausanne) 1. dans les 2 ans qui suivent le jour de l’incinération 0.- 150.- 2. après 2 ans qui suivent le jour de l’incinération 0.- 180.- 20.2.3 Concession cinéraire Taxe relative à la concession elle-même : chapitre 7 20.2.4 Urne sur socle Si l’urne cinéraire est déposée sur un socle, sur la tombe, une taxe est perçue en sus. 30.- 50.- x 20.3 Columbariums famille 20.3.1 Taxe de mise en niche, 1. dans les 2 ans qui suivent le jour de l’incinération 0.- 100.- x 2. après 2 ans qui suivent le jour de l’incinération 60.- 150.- x 20.3.2 Taxe d’entrée (décès hors Lausanne) 1. dans les 2 ans qui suivent le jour de l’incinération 0.- 50.- 2. après 2 ans qui suivent le jour de l’incinération 0.- 60.- 20.3.3 Taxe de retrait, remise suite au retrait, annulation d’une niche a) retrait d’une niche 60.- 100.- x b) remise en niche suite à un retrait 0.- 0.- c) annulation d’une niche 50.- 75.- x Tarif municipal relatif aux inhumations et aux incinérations –Page 11 sur 21 20.3.4 Attribution d’une niche (RIC, art. 72 let. a et b) 1. dans les 2 ans qui suivent l’incinération, pour une durée de 15 ans a) dans le cimetière de Bois-de-Vaux 0.- 800.- b) dans le cimetière de Montoie 600.- 800.- 2. après les 2 ans qui suivent le jour de l’incinération, pour une durée de 15 ans a) dans le cimetière de Bois-de-Vaux 600.- 1’100.- b) dans le cimetière de Montoie 780.- 1’100.- 3. Renouvellement (pour 15 ans, max. 2 périodes) 600.- 800.- 20.4 Versement de cendres dans un caveau collectif famille - commune vaudoise …20.4.1 Taxe de versement 1. dans les 2 ans qui suivent le jour de l’incinération 0.- 100.- x 2. après 2 ans qui suivent le jour de l’incinération 60.- 120.- x 20.4.2 Taxe d’entrée (décès hors Lausanne) 1. dans les 2 ans qui suivent le jour de l’incinération 0.- 50.- 2. après 2 ans qui suivent le jour de l’incinération 0.- 60.- 20.4.3 Taxe de caveau collectif 0.- 40.- 20.5 Versement après désaffectation Cf. chapitre 8, art. 26.3 et par renvoi art. 20 ss 0.- 0.- Tarif municipal relatif aux inhumations et aux incinérations –Page 12 sur 21 CHAPITRE 7 – CONCESSIONS DE TOMBES Remarques : 1. Octroi d’une concession, selon les disponibilités. 2. Pour les émoluments perçus en sus : art.8. 21 Concessions simples famille 21.1 Octroi pour 30 ans a) petite pour corps 200 x 80 cm (1,60 m2) (section B) 1’800.- 2’640.- b) grande pour corps 300 x 150 cm (4,50 m2) (section L) 4’800.- 6'930.- c) grande pour corps 300 x 150 cm (4,50 m2) (emplacements spéciaux : sections M, N, O) 5’700.- 8'250.- d) petite pour cendres 120 x 70 cm (0,84 m2) (section D) 960.- 1'380.- e) grande pour cendres 150 x 80 cm (1,20 m2) (section D) 1'320.- 1'910.- 21.2 Renouvellement (pour 5, 10, 15, 20 ou 30 ans max.) prix par tanche de 5 ans a) petite pour corps 200 x 80 cm (1,60 m2) (section B) 300.- 440.- b) grande pour corps 300 x 150 cm (4,50 m2) (section L) 800.- 1'150.- c) grande pour corps 300 x 150 cm (4,50 m2) (emplacements spéciaux : sections M, N, O) 950.- 1'370.- d) petite pour cendres 120 x 70 cm (0,84 m2) (section D) 160.- 230.- e) grande pour cendres 150 x 80 cm (1,20 m2) (section D) 220.- 310.- Tarif municipal relatif aux inhumations et aux incinérations –Page 13 sur 21 22 Concessions multiples et caveaux Grande concession, double ou multiple, pour la sépulture de plusieurs corps famille 22.1 Octroi pour 60 ans a) grande pour corps 300 x 150 cm (4,50 m2). (section L) 9'600.- 13'850.- b) grande pour corps 300 x 150 cm (4,50 m2). (emplacements spéciaux : sections M, N, O) 11’400.- 16'500.- 22.2 Renouvellement (pour 5, 10, 15, 20 ou 30 ans max.) - prix par tanche de 5 ans a) grande pour corps 300 x 150 cm (4,50 m2). (section L) 800.- 1'150.- b) grande pour corps 300 x 150 cm (4,50 m2). (emplacements spéciaux : sections M, N, O) 950.- 1'370.- 23 Autres taxes spécifiques aux concessions (de tombes ou de cendres), notamment : famille 23.1 Entourages et bordures imposés par le RIC (art. 65) - selon le type de concession de 120.- à 450.- de 175.- à 640.- 23.2 Pose de niches ou de caveaux pour urnes dans les concessions pour corps ou pour cendres (RIC, art. 42 par analogie) - par demande 300.- 440.- Taxe unique pour concessions simples, doubles ou multiples. 23.3 Pose d’un monument dépassant les dimensions prévues (RIC, art. 58, dernier alinéa) 150.- 220.- Tarif municipal relatif aux inhumations et aux incinérations –Page 14 sur 21 23.4 Taxes perçues en sus a) creusage à 220 cm d’une grande concession superposée pour corps (RIC, art. 43 al. 3) 320.- 460.- x b) construction d’un caveau sur une grande concession (RIC, art. 42) - par demande 1'500.- 2'150.- c) inhumation d’un corps supplémentaire dans une grande concession superposée ou dans un caveau (RIC, art. 43 al. 3) 360.- 520.- x d) inhumation d’une caisse zinguée ou toute autre caisse (maritime, etc.) servant à la protection des cercueils, dans une grande concession pour corps (RIC, art. 42. 120.- 170.- x e) pose de niches préfabriquées en plots de ciment ou en dalles servant à la protection des cercueils, dans une grande concession pour corps (RIC, art. 42. 700.- 990.- CHAPITRE 8 – EXHUMATIONS DE RESTES MORTELS ET DE CENDRES Remarques : 1. Les exhumations de restes mortels ordonnées par l’autorité communale en cas de désaffectation sont à la charge de celle-ci. 2. Si l’exhumation a été ordonnée par un tribunal ou une autorité sanitaire, la réinhumation est autorisée dans le même emplacement. Les redevances ci-après sont facturées selon le jugement du tribunal ou de l’autorité. 3. Cas échéant, la réinhumation est autorisée seulement en concession de tombe pour corps (chapitre 7). 4. L’émolument pour la délivrance d’une autorisation cantonale (RDSPF, art. 54 al. 1. est perçu en sus, au tarif fixé par l’Etat. 24 Exhumations famille 24.1 Exhumation d’un cadavre (corps inhumé depuis moins de 25 ans) a) tombe d’un enfant jusqu’à 3 ans révolus 800.- 1'155.- x b) tombe d’un enfant de 4 ans à 12 ans révolus 1'400.- 2'040.- x c) tombe d’un enfant au-dessus de 12 ans et adulte 1'800.- 2'640.- x 24.2 Exhumation de restes mortels en cercueil plombé (corps inhumé depuis plus de 25 ans) a) tombe d’un enfant jusqu’à 3 ans révolus 400.- 570.- x b) tombe d’un enfant de 4 ans à 12 ans révolus 700.- 990.- x c) tombe d’un enfant au-dessus de 12 ans et adulte 900.- 1'320.- x Tarif municipal relatif aux inhumations et aux incinérations –Page 15 sur 21 24.3 Exhumation d’ossements (corps inhumé depuis plus de 25 ans) a) tombe d’un enfant jusqu’à 3 ans révolus 200.- 280.- x b) tombe d’un enfant de 4 ans à 12 ans révolus 300.- 440.- x c) tombe d’un enfant au-dessus de 12 ans et adulte 400.- 570.- x d) d’un cercueil contenant des ossements qui avaient déjà été exhumés et réinhumés 300.- 440.- x 24.4 Exhumation de cendres a) d’une tombe 60.- 90.- x b) retrait d’une urne sur socle 30.- 45.- x Remarque : une seule taxe est perçue pour une urne contenant plusieurs cendres. 25 Réinhumations de restes mortels et de cendres Remarque : procès-verbal exigé en cas de restes mortels et de cendres provenant de cimetières situés hors du territoire communal. famille 25.1 Réinhumations de restes mortels exhumés, en cercueil plombé ou non a) d’un enfant jusqu’à 3 ans révolus 75.- 110.- x b) d’un enfant de 4 ans à 12 ans révolus 135.- 200.- x c) d’un enfant au-dessus de 12 ans et adultes 170.- 240.- x 25.2 Réinhumations d’ossements exhumés, en cercueil plombé ou non a) d’un enfant jusqu’à 3 ans révolus 60.- 90.- x b) d’un enfant de 4 ans à 12 ans révolus 110.- 160.- x c) d’un enfant au-dessus de 12 ans et adultes 135.- 200.- x 25.3 Réinhumations de cendres Remarque : exclusivement autorisée en tombe existante, en concession de tombe pour corps ou pour cendres ; pas d’octroi de tombe nouvelle à la ligne pour cendres. a) réinhumation de cendres exhumées (urne, sachet, etc.) 60.- 90.- x b) en cas de réinhumation simultanée de cendres exhumées avec un corps 30.- 45.- x c) versement de cendres exhumées dans un caveau collectif 60.- 90.- x d) pose d’une urne sur socle 30.- 45.- x Tarif municipal relatif aux inhumations et aux incinérations –Page 16 sur 21 26 Incinérations de restes mortels exhumés Remarque : procès-verbal exigé en cas de restes mortels provenant de cimetières situés hors du territoire communal. Famille 26.1 Incinération de restes mortels exhumés, en cercueil non plombé a) d’un enfant jusqu’à 3 ans révolus 200.- 340.- x b) d’un enfant de 4 ans à 12 ans révolus 300.- 540.- x c) d’un enfant au-dessus de 12 ans et adultes 400.- 715.- x 26.2 Incinération d’ossements exhumés, en cercueil non plombé a) d’un enfant jusqu’à 3 ans révolus 150.- 260.- x b) d’un enfant de 4 ans à 12 ans révolus 200.- 365.- x c) d’un enfant au-dessus de 12 ans et adultes 250.- 450.- x 26.3 Destination des cendres (cf chapitre 6, art. 20 ss) Remarque : octroi d’une nouvelle tombe à la ligne pour cendres exclu. a) inhumation des cendres (urne, sachet, etc.) 60.- 90.- x b) en cas de réinhumation simultanée de cendres exhumées avec un corps 30.- 45.- x c) versement dans un caveau collectif 60.- 90.- x 27 Incinérations de restes mortels en provenance des instituts cantonaux 27.1 Incinération d’un cercueil ou d’une caisse 830.- Institut x 27.2 Versement des cendres dans le caveau collectif Jardin du Souvenir de Montoie 0.- Tarif municipal relatif aux inhumations et aux incinérations –Page 17 sur 21 CHAPITRE 9 – FŒTUS ET MORTS-NES Remarques : 1. Les Communes ne sont pas tenues de fournir des prestations gratuites pour l’incinération ou l’inhumation des fœtus et des mort-nés. Les redevances ci-après ne peuvent dès lors être réclamées à la commune de domicile des parents ou au département et sont par conséquent toujours à la charge de la famille. 2. Pour les fœtus âgés de moins de 22 semaines ou d’un poids inférieur à 500 gr., les formalités à l’Etat civil ne sont pas obligatoires. Toutefois, lorsqu’il y a incinération ou inhumation à Lausanne, une déclaration ou une attestation signée du médecin et comportant un minimum de renseignements (lieu, jour et heure de l’événement, nombre de semaines du fœtus, filiation, domicile des parents, etc.) est exigée. Par mesure de simplification, la formule officielle « constatation de décès » peut être utilisée. 3. Est considéré comme domicile au sens du présent chapitre celui des parents. 4. Le transport du corps dans un véhicule qui n’est pas spécialement aménagé à cet effet est autorisé. 5. Pour toute autre destination des cendres que le Jardin du Souvenir, il est fait application des redevances du tarif, en tenant compte du domicile des parents et du lieu de décès du fœtus ou du mort-né. Lausanne3 Débiteur TVA 28 Transport et incinérations famille 28.1 Transport sur le territoire communal par le concessionnaire 0.- 0.- - décès hors Lausanne 0.- 130.- x 28.2 Incinérations 0.- 0.- - décès hors Lausanne 0.- 210.- x 28.3 Versement des cendres au Jardin du Souvenir 0.- 0.- 29 Transport et inhumations famille 29.1 Transport sur le territoire communal par le concessionnaire 0.- 130.- x 29.2 Tombe à la ligne pour corps 0.- 230.- 29.3 Inhumation du corps 0.- 100.- x - décès hors Lausanne, taxe d’entrée 0.- 100.- Tarif municipal relatif aux inhumations et aux incinérations –Page 18 sur 21 CHAPITRE 10 - CIMETIERES FORAINS Remarques : 1. Les cimetières forains de Vers-chez-les-Blanc et de Montheron sont avant tout réservés à l’inhumation des habitants de ces circonscriptions. Ils sont les lieux d'inhumation officiels des personnes décédées dans les circonscriptions foraines ou qui y étaient domiciliées au moment de leur décès (RIC, art. 22, al. 1). 2. Les personnes domiciliées dans la circonscription foraine de Vernand (Vernand-Dessus et Vernand-Dessous), sont officiellement inhumées dans les cimetières urbains. 3. Dans certains cas particuliers, l’autorité communale peut, sur demande écrite et motivée, et moyennant paiement d'une taxe, accorder une autorisation spéciale pour l'inhumation d'un corps ou de cendres dans un cimetière forain (RIC, art. 22, al. 4, let. b). 4. En dérogation aux dispositions du RIC, art. 22, al. 1, les personnes domiciliées ou décédées dans une circonscription foraine peuvent, sur simple demande et sans frais supplémentaires, être inhumées (corps ou cendres) dans les cimetières urbains de Montoie ou du Bois-de-Vaux. 5. Il n'existe aucun emplacement concessionné au cimetière forain de Montheron. 6. Pour le transport et l’inhumation de corps de fœtus et de mort-nés : chapitre 9. 7. Sous réserve des dispositions spécifiques ci-après, les autres redevances relevant du présent tarif s’appliquent par analogie. Dom. circonsc. CHF CHF CHF 30 Transport de personnes décédées et convois funèbres Remarque : la prestation de transport d’une personne décédée et domiciliée hors du territoire communal n’est pas à la charge de la commune (RDSPF, art. 48). Sur le territoire communal, le convoi funèbre ou le transport sans suite du corps, du domicile mortuaire ou du lieu de la cérémonie funèbre au cimetière ou au crématoire 0.- 0.- 260.- famille – commune vaudoise de domicile - départem. cant. x 31 Inhumations de corps famille – commune vaudoise de domicile - départem. cant. 31.1 Taxe d’inhumation a) enfants jusqu’à 3 ans révolus 0.- 0.- 100.- x b) enfants de 4 ans à 12 ans révolus 0.- 0.- 180.- x c) enfants au-dessus de 12 ans et adultes 0.- 0.- 280.- x 31.2 Taxe d’entrée (décès hors circonscription) a) enfants jusqu’à 3 ans révolus 0.- 75.- 100.- b) enfants de 4 ans à 12 ans révolus 0.- 150.- 200.- c) enfants au-dessus de 12 ans et adultes 0.- 300.- 500.- Tarif municipal relatif aux inhumations et aux incinérations –Page 19 sur 21 Dom. circonsc. CHF CHF CHF 31.3 Tombe à la ligne a) enfants jusqu’à 3 ans révolus 0.- 0.- 230.- b) enfants de 4 ans à 12 ans révolus 0.- 0.- 410.- c) enfants au-dessus de 12 ans et adultes 0.- 0.- 720.- 31.4 Concession de tombe pour corps Taxe relative à la concession elle-même : chapitre 7 32 Inhumations de cendres Remarque : procès-verbal d'incinération exigé lorsque l'incinération a lieu en dehors du territoire communal. famille – commune vaudoise de domicile - départem. cant. 32.1 Inhumation de cendres dans une nouvelle tombe à la ligne pour cendres ou concession cinéraire 32.1.1 Taxe d’inhumation 1. dans les 2 ans qui suivent le jour de l’incinération a) inhumation 0.- 0.- 100.- x b) en cas d’inhumation simultanée avec un corps, taxe d’inhumation de cendres 0.- 0.- 50.- x 2. après 2 ans qui suivent le jour de l’incinération a) inhumation 60.- 60.- 120.- x b) en cas d’inhumation simultanée avec un corps, taxe d’inhumation de cendres 30.- 30.- 100.- x 32.1.2 Taxe d’entrée (décès hors circonscriptions) 1. dans les 2 ans qui suivent le jour de l’incinération 0.- 100.- 150.- 2. après 2 ans qui suivent le jour de l’incinération 0.- 130.- 180.- 32.1.3 Tombe à la ligne 1. dans les 2 ans qui suivent le jour de l’incinération 0.- 0.- 500.- 2. après 2 ans qui suivent le jour de l’incinération, exclusivement concession cinéraire ── ── ── Tarif municipal relatif aux inhumations et aux incinérations –Page 20 sur 21 Dom. circonsc. CHF CHF CHF 32.1.4 Concession cinéraire Taxe relative à la concession elle-même : chapitre 7 32.1.5 Urne sur socle Si l’urne cinéraire est déposée sur un socle, sur la tombe, une taxe est perçue en sus. 30.- 30.- 50.- x 32.2 Inhumation de cendres dans une tombe à la ligne, pour cendres ou pour corps, ou une concession pour corps ou cinéraire déjà octroyée 32.2.1 Taxe d’inhumation 1. dans les 2 ans qui suivent le jour de l’incinération a) inhumation 0.- 0.- 100.- x b) en cas d’inhumation simultanée avec un corps, taxe d’inhumation de cendres 0.- 0.- 50.- x 2. après 2 ans qui suivent le jour de l’incinération a) inhumation 60.- 60.- 120.- x b) en cas d’inhumation simultanée avec un corps, taxe d’inhumation de cendres 30.- 30.- 100.- x 32.2.2 Taxe d’entrée (décès hors circonscription) 1. dans les 2 ans qui suivent le jour de l’incinération 0.- 100.- 150.- 2. après 2 ans qui suivent le jour de l’incinération 0.- 130.- 180.- 32.2.3 Concession cinéraire Taxe relative à la concession elle-même : chapitre 7 32.2.4 Urne sur socle Si l’urne cinéraire est déposée sur un socle, sur la tombe, une taxe est perçue en sus. 30.- 30.- 50.- x Tarif municipal relatif aux inhumations et aux incinérations –Page 21 sur 21 CHAPITRE 11 – DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES Le présent tarif entre en vigueur dès son approbation par le Conseil d'Etat, avec effet au 1er janvier 2019. Il abroge tout tarif antérieur relatif aux inhumations et aux incinérations et toutes autres dispositions contraires. Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 22 novembre 2018. Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Approuvé par le chef du Département de la santé et de l’action sociale, le 12 décembre 2018. Modifications aux articles 18.1 à 18.3, 26.1, 26.2 et 27.1, ainsi que adaptations de numérotation aux articles 32.1.4 et 32.1.5, adoptées par la Municipalité de Lausanne, le 9 septembre 2021, approuvées par la cheffe du Département de la santé et de l’action sociale, le 1er novembre 2021, entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Modifications aux articles 7.1, 7.2, 7.5, 8.1, 10, 11.1, 11.2, 12.1, 13, 14.1, 15, 16.1, 16.2, 16.3, 18.3, 19.1, 19.2, 19.3, 20.1, 20.2, 20.3, 20.4, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27.1, 30, 31.1, 31.2, 31.3, 32, une adaptation de texte à l’article 32.1.2, ainsi que la suppression de la mention Société vaudoise de crémation (SVC), adoptées par la Municipalité de Lausanne, le 7 septembre 2023, approuvées par la cheffe du Département de la santé et de l’action sociale, le 2 février 2024, entrées en vigueur, le 1er mars 2024. Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter