Règlement d'utilisation de la salle de conférences/congrès sise dans l'ancien Hôpital des Bourgeois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
1 Pour les services communaux, la mise à disposition est gratuite. Toutefois, le service concerné doit assurer luimême la fermeture des portes, la surveillance, le nettoyage, etc. La prise en charge et la remise des locaux doivent être convenues avec le concierge. Les demandes d’utilisation sont à adresser à Culture et Tourisme (cf. art. 3). 2 Pour les sociétés locales, le prix de location est de 50 francs par période de 4 heures, au sens de l’art. 4. Demande Périodes Prix de location Etat : 01.06.1988 702.4 3 3 Pour les autres utilisateurs, il est de 50 francs à 150 francs par période. 4 Le tarif est de 50 francs à 500 francs lorsque l’entrée est payante. 5 Le Service Culture et Tourisme décide de la mise à disposition de la salle et en fixe le tarif. 6 La location sera réadaptée en fonction du coût de la vie. 7 L’utilisation d’appareils spéciaux comme rétroprojecteur, écran, etc., sera facturée spécialement. 8 Les éventuels droits d’entrée, sous déduction de la taxe communale, seront acquis aux organisateurs.
Art. 5
1 Pour les services communaux, la mise à disposition est gratuite. Toutefois, le service concerné doit assurer luimême la fermeture des portes, la surveillance, le nettoyage, etc. La prise en charge et la remise des locaux doivent être convenues avec le concierge. Les demandes d’utilisation sont à adresser à Culture et Tourisme (cf. art. 3). 2 Pour les sociétés locales, le prix de location est de 50 francs par période de 4 heures, au sens de l’art. 4. Demande Périodes Prix de location Etat : 01.06.1988 702.4 3 3 Pour les autres utilisateurs, il est de 50 francs à 150 francs par période. 4 Le tarif est de 50 francs à 500 francs lorsque l’entrée est payante. 5 Le Service Culture et Tourisme décide de la mise à disposition de la salle et en fixe le tarif. 6 La location sera réadaptée en fonction du coût de la vie. 7 L’utilisation d’appareils spéciaux comme rétroprojecteur, écran, etc., sera facturée spécialement. 8 Les éventuels droits d’entrée, sous déduction de la taxe communale, seront acquis aux organisateurs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.