Règlement - Mise à disposition de panneaux de signalisation routière
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 5
Demande de location 1 Les demandes de location doivent être adressées par écrit, sur le formulaire adéquat, au service de la police municipale de Vernier, au minimum 10 jours avant la mise à disposition du matériel, faute de quoi ces demandes peuvent se voir refusées. Règlement - Mise à disposition de panneaux de signalisation routière Ville de Vernier 2/3 2 Les demandes qui concernent les déménagements doivent être adressées directement à la société privée mandatée dans le même délai. 3 Les demandes de location doivent mentionner tous les éléments utiles à la mise à disposition, notamment le nombre et le type de panneaux souhaités, le genre de manifestation pour laquelle la mise à disposition est sollicitée, la date, l'heure et la durée de la manifestation et de la mise à disposition. 4 Un plan accompagnera la demande de location. 5 La Ville de Vernier décline toute responsabilité si les indications contenues dans la demande de mise à disposition sont incomplètes, imprécises ou n'ont pas été remises en temps utile. 6 Les demandes verbales ne pourront être prises en considération que si elles sont confirmées par une demande écrite.
Article 5
Demande de location 1 Les demandes de location doivent être adressées par écrit, sur le formulaire adéquat, au service de la police municipale de Vernier, au minimum 10 jours avant la mise à disposition du matériel, faute de quoi ces demandes peuvent se voir refusées. Règlement - Mise à disposition de panneaux de signalisation routière Ville de Vernier 2/3 2 Les demandes qui concernent les déménagements doivent être adressées directement à la société privée mandatée dans le même délai. 3 Les demandes de location doivent mentionner tous les éléments utiles à la mise à disposition, notamment le nombre et le type de panneaux souhaités, le genre de manifestation pour laquelle la mise à disposition est sollicitée, la date, l'heure et la durée de la manifestation et de la mise à disposition. 4 Un plan accompagnera la demande de location. 5 La Ville de Vernier décline toute responsabilité si les indications contenues dans la demande de mise à disposition sont incomplètes, imprécises ou n'ont pas été remises en temps utile. 6 Les demandes verbales ne pourront être prises en considération que si elles sont confirmées par une demande écrite.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.