Règlement - Mise à disposition de panneaux de signalisation routière
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 7
Tarifs 1 Les locations se font à titre onéreux. 2 Chaque panneau est loué CHF 50.— par semaine ou fraction de semaine, conformément au règlement cantonal sur les émoluments et frais des services de police (REmPol) du 15 décembre 1982 (F 1 05.15). 3 Le prix de location comprend la fourniture du panneau et de son support, ainsi que la livraison, la mise ne place et l'enlèvement. 4 Un émolument pour les frais administratifs de CHF 50.- est prélevé. 5 Une caution de CHF 200.- est exigée pour les entreprises et les particuliers 6 Le Conseil administratif peut accorder des remises sur les prix de location. La remise sera alors considérée comme subvention en nature octroyée à l'ayant droit bénéficiaire.
Article 7
Tarifs 1 Les locations se font à titre onéreux. 2 Chaque panneau est loué CHF 50.— par semaine ou fraction de semaine, conformément au règlement cantonal sur les émoluments et frais des services de police (REmPol) du 15 décembre 1982 (F 1 05.15). 3 Le prix de location comprend la fourniture du panneau et de son support, ainsi que la livraison, la mise ne place et l'enlèvement. 4 Un émolument pour les frais administratifs de CHF 50.- est prélevé. 5 Une caution de CHF 200.- est exigée pour les entreprises et les particuliers 6 Le Conseil administratif peut accorder des remises sur les prix de location. La remise sera alors considérée comme subvention en nature octroyée à l'ayant droit bénéficiaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.