Loi sur les routes nationales, ainsi que sur les routes principales et autres routes bénéficiant de contributions de la Confédération
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1 Dispositions générales
1La présente loi a pour but d’établir les dispositions d’application de la législation fédérale en matière de routes nationales, ainsi que celles en matière de financement des routes principales et des autres routes, cantonales et communales auquel la Confédération participe par le biais de contributions et de subventions. 2Sont réservées les dispositions de loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 20206), et de la loi concernant l’entretien des routes nationales (LERN), du 6 novembre 20077).
Article 1 Dispositions générales
1La présente loi a pour but d’établir les dispositions d’application de la législation fédérale en matière de routes nationales, ainsi que celles en matière de financement des routes principales et des autres routes, cantonales et communales auquel la Confédération participe par le biais de contributions et de subventions. 2Sont réservées les dispositions de loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 20206), et de la loi concernant l’entretien des routes nationales (LERN), du 6 novembre 20077).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it