Loi sur les routes nationales, ainsi que sur les routes principales et autres routes bénéficiant de contributions de la Confédération
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22
1La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la présente loi. 3Il fixe la date de son entrée en vigueur. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 19 décembre 2007. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2008. 9) RLN IV 173 Département Financement Disposition transitoire Abrogation Promulgation
Art. 22
1La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la présente loi. 3Il fixe la date de son entrée en vigueur. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 19 décembre 2007. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2008. 9) RLN IV 173 Département Financement Disposition transitoire Abrogation Promulgation
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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