Loi sur les routes nationales, ainsi que sur les routes principales et autres routes bénéficiant de contributions de la Confédération
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
1Le financement de la construction, de l’entretien et de la rénovation des routes est assuré par: a) les contributions et subventions fédérales à affectation obligatoire; b) la part du produit de la taxe des véhicules automobiles et des remorques; FO 2007 No 86 1) RSN 101 2) RS 725.11 3) RS 725.116.2 4) RS 814.01 5) Teneur selon L du 21 janvier 2020 (RSN 735.10 ; FO 2020 N° 6) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 6) RSN 735.10 7) RSN 735.17 But et champ d’application Exécution Financement 735.15 c) les allocations budgétaires; d) les crédits d’engagement. 2Le financement des routes doit être assuré de telle sorte que le canton puisse faire face à ses obligations vis-à-vis de la Confédération, compte tenu de l’aide financière qu’elle lui apporte. CHAPITRE 2
Art. 3
1Le financement de la construction, de l’entretien et de la rénovation des routes est assuré par: a) les contributions et subventions fédérales à affectation obligatoire; b) la part du produit de la taxe des véhicules automobiles et des remorques; FO 2007 No 86 1) RSN 101 2) RS 725.11 3) RS 725.116.2 4) RS 814.01 5) Teneur selon L du 21 janvier 2020 (RSN 735.10 ; FO 2020 N° 6) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 6) RSN 735.10 7) RSN 735.17 But et champ d’application Exécution Financement 735.15 c) les allocations budgétaires; d) les crédits d’engagement. 2Le financement des routes doit être assuré de telle sorte que le canton puisse faire face à ses obligations vis-à-vis de la Confédération, compte tenu de l’aide financière qu’elle lui apporte. CHAPITRE 2
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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