LOI sur la circulation routière
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12b
Assistants de sécurité publique 13, 17 1 Les assistants de sécurité publique sont compétents pour constater et dénoncer les contraventions aux règles de stationnement des véhicules commises à l'intérieur des localités, ainsi que pour appliquer la procédure d'amendes d'ordre pour ces contraventions. 2 En outre, sous l'autorité d'un corps de police, ils peuvent, selon les dispositions des lois fédérales, constater et dénoncer des infractions à la limitation de vitesse en tant qu'opérateur radar. 3 Les tâches de l'opérateur radar sont les suivantes : a. mettre en place l'installation; b. surveiller son bon fonctionnement; 13 Modifié par la loi du 13.09.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012 17 Modifié par la loi du 24.05.2022 entrée en vigueur le 01.09.2022 c. procéder au retrait de l'installation en fin d'utilisation.
Art. 12b
Assistants de sécurité publique 13, 17 1 Les assistants de sécurité publique sont compétents pour constater et dénoncer les contraventions aux règles de stationnement des véhicules commises à l'intérieur des localités, ainsi que pour appliquer la procédure d'amendes d'ordre pour ces contraventions. 2 En outre, sous l'autorité d'un corps de police, ils peuvent, selon les dispositions des lois fédérales, constater et dénoncer des infractions à la limitation de vitesse en tant qu'opérateur radar. 3 Les tâches de l'opérateur radar sont les suivantes : a. mettre en place l'installation; b. surveiller son bon fonctionnement; 13 Modifié par la loi du 13.09.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012 17 Modifié par la loi du 24.05.2022 entrée en vigueur le 01.09.2022 c. procéder au retrait de l'installation en fin d'utilisation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it