LOI sur la circulation routière
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16 [F] Ordonnance du 04.03.1996 sur les amendes d'ordre (RS 741.031)
c) Exclusion de la compétence municipale 1 La répression des contraventions relevées à la charge de personnes impliquées dans un accident ou qui ont été commises sur une autoroute ou une semi-autoroute n'est pas de la compétence municipale. 12 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 7 Modifié par la loi du 20.06.1994 entrée en vigueur le 01.09.1994 13 Modifié par la loi du 13.09.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012 14 Modifié par la loi du 26.11.2013 entrée en vigueur le 01.03.2014
Art. 16 [F] Ordonnance du 04.03.1996 sur les amendes d'ordre (RS 741.031)
c) Exclusion de la compétence municipale 1 La répression des contraventions relevées à la charge de personnes impliquées dans un accident ou qui ont été commises sur une autoroute ou une semi-autoroute n'est pas de la compétence municipale. 12 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 7 Modifié par la loi du 20.06.1994 entrée en vigueur le 01.09.1994 13 Modifié par la loi du 13.09.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012 14 Modifié par la loi du 26.11.2013 entrée en vigueur le 01.03.2014
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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