LOI sur la circulation routière
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21
Retrait de permis, interdiction et avertissement 10, 11, 14 1 Lorsque le service envisage de prononcer une mesure de retrait de permis ou d'interdiction de conduire, il en avise l'intéressé en lui donnant un délai raisonnable pour consulter le dossier et se déterminer oralement ou par écrit. 1bis Le service peut rendre une décision directe, sans entendre préalablement l'intéressé, lorsqu'il prononce : 1. un avertissement ; 2. une mesure de retrait de permis ou d'interdiction de conduire en cas d'excès de vitesse ou de conduite en état d'ébriété et dont la durée correspond au minimum légal d'un ou trois mois prévu par la LCR[A] . 2 La décision rendue par le service peut faire l'objet d'une réclamation gratuite. La loi sur la procédure administrative[Q] est applicable. 3 … 4 … 2 Modifié par la loi du 28.11.1983 entrée en vigueur le 03.02.1984 8 Modifié par la loi du 09.03.1999 entrée en vigueur le 01.10.1999 12 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 9 Modifié par la loi du 04.07.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 7 Modifié par la loi du 20.06.1994 entrée en vigueur le 01.09.1994 10 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 11 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 14 Modifié par la loi du 26.11.2013 entrée en vigueur le 01.03.2014 5 … 6 … 7 … [A] Loi fédérale du 19.12.1958 sur la circulation routière (RS 741.01)
Art. 21
Retrait de permis, interdiction et avertissement 10, 11, 14 1 Lorsque le service envisage de prononcer une mesure de retrait de permis ou d'interdiction de conduire, il en avise l'intéressé en lui donnant un délai raisonnable pour consulter le dossier et se déterminer oralement ou par écrit. 1bis Le service peut rendre une décision directe, sans entendre préalablement l'intéressé, lorsqu'il prononce : 1. un avertissement ; 2. une mesure de retrait de permis ou d'interdiction de conduire en cas d'excès de vitesse ou de conduite en état d'ébriété et dont la durée correspond au minimum légal d'un ou trois mois prévu par la LCR[A] . 2 La décision rendue par le service peut faire l'objet d'une réclamation gratuite. La loi sur la procédure administrative[Q] est applicable. 3 … 4 … 2 Modifié par la loi du 28.11.1983 entrée en vigueur le 03.02.1984 8 Modifié par la loi du 09.03.1999 entrée en vigueur le 01.10.1999 12 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 9 Modifié par la loi du 04.07.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 7 Modifié par la loi du 20.06.1994 entrée en vigueur le 01.09.1994 10 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 11 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 14 Modifié par la loi du 26.11.2013 entrée en vigueur le 01.03.2014 5 … 6 … 7 … [A] Loi fédérale du 19.12.1958 sur la circulation routière (RS 741.01)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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