LOI sur la circulation routière
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24
Amende d'ordre 7, 13, 17 a) Application de la procédure 1 La procédure d'amende d'ordre prévue par la LAO [E] et l'OAO [F] est applicable: 1. par les policiers de la police cantonale sur tout le territoire cantonal ; 2. par les policiers de la police communale dans les limites de leurs compétences territoriales définies par l'article 12. 2 La procédure d'amendes d'ordre peut en outre être appliquée par des assistants de sécurité publique, dans les communes qui en disposent, pour les contraventions aux règles de stationnement des véhicules commises à l'intérieur des localités ainsi que pour les infractions à la limitation de vitesse constatées par radar. [E] Loi fédérale du 18.03.2016 sur les amendes d'ordre (RS 314.1)
Art. 24
Amende d'ordre 7, 13, 17 a) Application de la procédure 1 La procédure d'amende d'ordre prévue par la LAO [E] et l'OAO [F] est applicable: 1. par les policiers de la police cantonale sur tout le territoire cantonal ; 2. par les policiers de la police communale dans les limites de leurs compétences territoriales définies par l'article 12. 2 La procédure d'amendes d'ordre peut en outre être appliquée par des assistants de sécurité publique, dans les communes qui en disposent, pour les contraventions aux règles de stationnement des véhicules commises à l'intérieur des localités ainsi que pour les infractions à la limitation de vitesse constatées par radar. [E] Loi fédérale du 18.03.2016 sur les amendes d'ordre (RS 314.1)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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